March 25, 2024

DSP3, PRS, virement instantané - Décryptage des principaux textes qui vont façonner le paiement de demain

L’univers des paiements est en pleine évolution ! Le 28 juin dernier 2023, la Commission européenne a déposé une dizaine de textes pour construire un paysage des paiements plus sécurisé, plus efficient et plus propice à l’innovation.

Open Banking, fraude, virement instantané… les sujets adressés sont nombreux. Pour bien comprendre les enjeux, nous vous proposons une synthèse des principaux textes en cours de discussion au Parlement européen.

Sommaire

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DSP3 : une Directive pour confirmer le cadre de collaboration

La DSP3 se focalise sur les agréments des PSP. Elle vient notamment fusionner les statuts d’Établissement de Monnaie Électronique et d’Établissement de Paiement au profit de ce dernier.

La DSP3 est une directive : elle n’est pas directement applicable dans les États membres. Elle doit être transposée dans le droit national des 28 pays de l’Union Européenne. Elle s’accompagne donc d’un règlement applicable tel quel dans chaque pays membre pour permettre une mise en œuvre plus rapide et homogène.

PSR : un règlement qui précise les contours opérationnels de la DSP3

Une harmonisation des APIs bancaires

Le PSR (Payment Services Regulation) vient détailler les fonctionnalités que doivent comporter les API obligatoires des banques. Ces API sont essentielles au bon fonctionnement de l’Open Banking et à son déploiement. Actuellement, chaque établissement bancaire peut retenir les options des standards qu’il choisit d’appliquer créant ainsi une certaine complexité, avec des fonctionnements parfois différents par banques ou par pays. Bien que toutes les complexités ne soient pas encore levées, le PSR tend vers un système plus fiable et harmonisé.

Des normes de sécurité renforcées

Le PSR impose aux banques et aux établissements de paiement la vérification des IBAN à l’onboarding (pour vérifier la cohérence entre le nom dans le KBIS et le nom du détenteur dans la banque). Fintecture procède déjà à ces contrôles avant de mettre ses services à disposition d’un marchand.

Un partage d’informations pour lutter contre la fraude

Les différents acteurs pourront échanger des informations pour renforcer la lutte contre la fraude.

Des ajustements de l’authentification forte

Le PSR confirme une modification de la DSP2 datant de l’été 2023. Pour les services d’accès aux comptes (AIS), une seule authentification (SCA – Strong Customer Authentification) sera nécessaire tous les 6 mois (au lieu de tous les 3 auparavant). Pour l’initiation de paiement (PIS) l’authentification reste systématique à chaque fois et au premier euro.

Le règlement sur le virement instantané

Après l’accord donné par le Conseil fin 2023, ce règlement a été adopté par le Parlement européen le 26 février 2024. Il a pour objectif de rendre le virement instantané obligatoire partout dans l’Union Européenne.

Un grand changement en perspective : les tarifs des virements instantanés (SCT Inst) ne pourront pas être supérieurs à ceux des virements classiques (SCT SEPA). Cette règle s’appliquera aux particuliers et aux entreprises. En France, pour les particuliers, le virement instantané devrait donc être gratuit.

L’objectif de la commission est de faire basculer les volumes de SCT classiques vers le SCT INST pour :

– Permettre aux bénéficiaires (le marchand, le fournisseur, le salarié …) de disposer plus rapidement des fonds

– Utiliser le SCT INST pour le clearing des moyens de paiement (cartes, wallet …)

– Favoriser au travers du virement instantané des nouveaux moyens de paiement alternatifs, avec des tarifs compétitifs.

Prochaines étapes

Le texte a été publié le 13 mars 2024 au Journal Officiel de l’Union Européenne. Il entre en vigueur 20 jours plus tard dans tous les pays de l’Union européenne (dont la France). S’en suit un délai d’application qui diffère selon les articles du Règlement :

9 janvier 2025

Toutes les banques devront être capables de recevoir des virement instantanés en euros
Le prix du virement instantané (SCT Inst) ne devra pas dépasser celui d’un virement ordinaire (SCT). En France 🇫🇷, il sera donc gratuit pour les particuliers !

9 octobre 2025

Toutes les banques devront être capables d’émettre des virement instantanés en euros
Les banques et les établissements de paiement tels que Fintecture devront s’assurer de la concordance entre l’IBAN et le nom du bénéficiaire d’un virement.

Le règlement sur l’Open Finance (FIDA )

Ce règlement concerne toute la finance et pas uniquement les comptes de paiement (crédit, épargne…). Il permettra aux PSP d’accéder aux informations sur les comptes d’épargne, sur tous les crédits (consommation, prêt immobilier, leasing, crédit-bail …), avec bien sûr l’accord du détenteur. Les PSP pourront ainsi offrir de nouveaux services, par exemple vérifier la solvabilité d’une contrepartie.

Le règlement sur l’euro digital

Ce règlement vise à la création d’un euro digital, une nouvelle monnaie de la BCE qui sera distribuée par les banques. Les entreprises (voire les particuliers) pourraient détenir un compte en monnaie digitale dans les livres de la BCE, via un PSP.

Une Directive sur la finalité des paiements

Cette directive met fin au monopole bancaire sur l’accès aux infrastructures de paiement. Les PSP pourront accéder aux infrastructures (de virement STET, ABE Clearing) sans passer par les banques. Cette nouveauté permettra aux établissements de paiement de processer les paiements eux-mêmes ou de passer par un autre établissement de paiement.

L’ouverture de ce marché devrait permettre aux établissements de paiement d’accéder à des offres plus adaptées, à des tarifs plus concurrentiels.

« Le nombre de textes en discussion au niveau européen, combiné à un calendrier de discussion et de vote très serré – préalable aux élections du parlement européen, témoigne d’une volonté politique forte et d’un consensus inédit. La question n’est plus sur le fond mais sur la manière de faire ensemble une Europe des paiements plus forte et indépendante, en s’assurant que les innovations trouvent rapidement une adoption massive dans les usages.

Fanny Rodriguez, Secrétaire Générale et Directrice des Opérations de Fintecture

Conclusion

Fintecture salue ces nouveaux textes européens qui sont favorables au développement de services à valeur ajoutée adossés à l’Open Banking. De nombreux marchands proposent déjà des services d’initiation de paiement au travers de notre solution de Virement Immédiat ou de BNPL BtoB. L’harmonisation des API et le développement du virement instantané sont des mesures fortes qui vont rendre le virement bien plus attractif.

Avec un paiement plus fluide, plus sécurisé et adapté à chaque cas d’usage, le virement “nouvelle génération” va petit à petit prendre sa place dans les habitudes de paiement des particuliers et des entreprises.