CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT (CGUs) INFORMATION SUR LES COMPTES
Les CGUs sont conclues entre l’utilisateur de services de paiement et la société FINTECTURE SAS agréée en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sous le numéro 17248. En cliquant sur la case « j’accepte les CGUs », l’utilisateur de services de paiement accepte sans réserve les CGUs.
DEFINITIONS
FINTECTURE
Fintecture SAS agréée auprès de l’ACPR sous le numéro 17248.
Fintecture est une Société par Actions Simplifiée située au 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France. Immatriculée au registre de Paris, numéro SIREN 834 500 548.
L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT
Personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les/le service d’information sur les comptes fournis par Fintecture.
PARTENAIRE
Société commerciale exploitant le Site Partenaire et utilisant les services de FINTECTURE.
SITE PARTENAIRE
Le site et/ou l’application exploité par le PARTENAIRE en vue de permettre à des personnes d’utiliser les/le service d’information sur les comptes fournis par Fintecture.
SERVICE ou SERVICE D’INFORMATION SUR LES COMPTES
Service d’information sur les comptes tel que défini dans le cadre des dispositions de la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (dite « Directive sur les Services de Paiement n°2 » ou «DSP2 »). La Directive est transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
DONNÉES DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉES
Des données personnalisées sont fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes (banques) à des fins d’authentification (source Directive sur les Services de Paiement 2). Il est à noter que FINTECTURE ne demandera jamais des données sensibles (mot de passe) à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT. Seule la banque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT est habilitée à les demander pour l’authentifier.
PRESTATAIRES DES SERVICES DE PAIEMENT GESTIONNAIRES DE COMPTES (ou « PSP teneurs de compte », « banques » )
Tout prestataire de service de paiement qui offre un COMPTE DE PAIEMENT en ligne à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT conformément à la DSP2.
ARTICLE 1 – MODALITES DE SERVICE
FINTECTURE offre à l’UTILISATEUR le SERVICE DE PAIEMENT « d’information sur les comptes ».
Le PARTENAIRE met en relation l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT et FINTECTURE via le site PARTENAIRE et/ou l’application exploité par le PARTENAIRE en vue de permettre à des personnes d’utiliser le service d’information sur les comptes fournis par Fintecture, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT et le PARTENAIRE.
ARTICLE 2 – RESPONSABILITES
La responsabilité de FINTECTURE est limitée à la non-exécution, à la mauvaise exécution ou à l’exécution non autorisée de la transaction de paiement conformément à l’article L.133-18 du Code Monétaire et Financier et suivants.
FINTECTURE n’exerce aucun contrôle sur les biens et services offerts par le PARTENAIRE par l’intermédiaire du SERVICE et ne saurait assumer aucune responsabilité à cet égard, notamment s’agissant desdits biens et services.
FINTECTURE n’intervient pas dans les litiges commerciaux entre PARTENAIRES et les UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT.
L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT est informé que FINTECTURE ne peut lui garantir le fonctionnement ininterrompu du service à tout moment car le service repose sur le fonctionnement des APIs des PSP teneurs de comptes (banques), ce qui est hors de son contrôle.
FINTECTURE ne pourra pas être tenue responsable pour tout dommage causé par ces évènements d’interruption.
Lorsque le PSP teneur de compte averti FINTECTURE préalablement aux opérations de maintenance susceptibles d’interrompre temporairement le service, FINTECTURE en informera le PARTENAIRE. Le PARTENAIRE, à son tour, est chargé d’informer les UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT concernant l’interruption des services.
La responsabilité de FINTECTURE ne saurait davantage être engagée :
- Dans le cas où le fournisseur de la chaine de paiement serait défaillant, et de manière non limitative, les serveurs et systèmes de paiement et vérifications et d’authentification bancaires, les systèmes de virement SEPA des banques, les systèmes interbancaires de virement les systèmes de monétique et de traitement des flux.
- Dans le cas où les hébergeurs internet des systèmes de paiement seraient victimes d’attaques nécessitant une coupure du service pour enrayer une attaque massive et organisée.
- Dans le cas d’un phishing (vol de code d’accès à un compte bancaire en ligne).
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DES SERVICES DE PAIEMENT
Pour être éligible à nos SERVICES, vous devez (i) être un résident d’un des pays de l’Espace Économique Européen (EEE) et (ii) avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat.
L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT ne peut utiliser qu’un compte de paiement lui appartenant dans l’EEE.
FINTECTURE peut demander à l’utilisateur un identifiant unique si l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT opte pour le paiement avec son application bancaire. Cela permet à l’API FINTECTURE de contacter la banque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT afin que cette dernière lui demande de s’authentifier.
Concernant l’authentification de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT, la solution de FINTECTURE ne fait que rediriger la demande d’authentification de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT vers l’interface de sa banque. Seule la banque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT est habilitée à authentifier son client.
L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT s’engage à vérifier que l’URL de la page d’authentification appartient à la banque.
L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT a l’obligation d’informer immédiatement FINTECTURE en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de compte de paiement ou une opération non autorisée.
Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@fintecture.com
ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES
FINTECTURE ne facture pas les UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT pour l’utilisation du SERVICE.
Le PARTENAIRE ou la banque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT quant à eux peuvent pratiquer ou pas une tarification de manière discrétionnaire et indépendante de FINTECTURE.
ARTICLE 5 – LUTTE ANTI-BLANCHIMENT ET FRAUDE
Afin de garantir la sécurité des SERVICES, FINTECTURE se réserve le droit de limiter l’utilisation du service en cas de risque de fraude ou d’utilisation illicite des services.
En application de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier, FINTECTURE est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
A ce titre, FINTECTURE effectue des contrôles en faveur de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En cas d’un risque identifié, FINTECTURE se réserve le droit de suspendre toute opération sans préavis dans l’attente de la transmission de pièces justificatives demandées à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT. Par l’acceptation des présentes, l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT accepte de coopérer avec FINTECTURE en fournissant toutes les informations et tous les documents demandés par FINTECTURE aux fins de ces contrôles. Tout refus pourra entraîner la cessation de la relation.
Tous les documents transmis par l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT à FINTECTURE et au PARTENAIRE sont protégés par FINTECTURE et le PARTENAIRE conformément à la législation européenne sur la protection des données à caractère personnel.
FINTECTURE a développé un ensemble détaillé de politiques et procédures afin d’assurer un suivi continu de tous les clients sur la base d‘une approche fondée sur le risque. La surveillance est réalisée via des systèmes conçus pour détecter l’utilisation inhabituelle ou suspecte en fonction du profil risque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT concerné.
ARTICLE 6 – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION ET RECOURS
FINTECTURE se réserve la possibilité de demander un document (justificatif, déclaration écrite, etc) soutenant la réclamation de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT.
Si vous rencontrez des difficultés ou n’êtes pas satisfait des services proposés par FINTECTURE, vous pouvez :
- En premier lieu, joindre notre Service Client ;
- En second lieu, adresser une réclamation par courrier à FINTECTURE SAS, 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé ;
Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.
- Enfin, en cas de difficulté persistante portant sur la fourniture des services de paiement, l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT peut écrire au Médiateur, conformément à l’article L. 316-1 du Code Monétaire et Financier, à l’adresse suivante :
Médiateur de l’AFEPAME,
Association AFEPAME,
36, rue Taitbout, 75009 Paris
Tout litige, non résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Seule la loi française s’applique dans le cadre des CGUs.
ARTICLE 7 – LA PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES
La Politique de confidentialité est consultable sur le site de FINTECTURE.
Les données personnelles de l’UTILISATEUR recueillies par FINTECTURE dans le cadre des présentes CGUs font l’objet d’un traitement automatisé conformément à la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données.
Ces données sont principalement utilisées par FINTECTURE pour les finalités suivantes : exécution du contrat et prestation de service, études statistiques, évaluation du risque, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, et obligations légales et réglementaires.
Le PARTENAIRE et l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT disposent d’un droit d’accès et de rectification sur leurs données personnelles.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes CGUs ne confèrent à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT aucun droit de propriété sur le SERVICE et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de FINTECTURE.
L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du SERVICE sans l’accord préalablement écrit de FINTECTURE.
Le SERVICE incluant notamment les marques, application, site internet, la technologie afférente sont la propriété́ intellectuelle exclusive de FINTECTURE.
Les logiciels, les interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, présentations, illustrations, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations mises à disposition du PARTENAIRE sont la propriété́ intellectuelle exclusive de FINTECTURE.
La présence des logos des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes (banques), référencés par le service FINTECTURE ne signifie pas l’existence d’un partenariat commercial avec les banques. Les logos des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ne sont affichés que pour permettre aux utilisateurs des services de paiement de sélectionner leur prestataire.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
En tout état de cause, la responsabilité de FINTECTURE ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Ceci inclut notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes, pénuries, guerre, coupures d’électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés et, de façon générale, tout événement indépendant de la volonté de FINTECTURE et rendant impossible l’exécution du Contrat, y compris le fait du PARTENAIRE, de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT ou d’un tiers.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERS
FINTECTURE affichera les CGUs sur support durable avant la confirmation du paiement.
Si l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT refuse les CGUs ou leur modification, il s’engage à ne pas poursuivre l’utilisation du SERVICE.
FINTECTURE est en droit de modifier les CGUs, il est donc conseillé à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGUs accessible et téléchargeable à tout moment sur le site.
ARTICLE 11 – RESILIATION
Les CGUs sont conclues pour une durée indéterminée.
Les Parties, FINTECTURE et l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT peuvent mettre fin au contrat unilatéralement à tout moment et à effet immédiat à compter de :
- La notification de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT par FINTECTURE
- Sur la demande de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Les CGUs ou leur interprétation sont régies par le droit français. Si le règlement du litige entre les Parties n’a pas pu être résolu de manière amiable, les tribunaux français sont compétents.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT (CGUs) INITIATION DE PAIEMENT
Les CGUs sont conclues entre l’utilisateur de services de paiement et la société FINTECTURE SAS agréée en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sous le numéro 17248. En cliquant sur la case « j’accepte les CGUs », l’utilisateur de services de paiement accepte sans réserve les CGUs.
DEFINITIONS
FINTECTURE
Fintecture SAS agréée auprès de l’ACPR sous le numéro 17248.
Fintecture est une Société par Actions Simplifiée située au 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France. Immatriculée au registre de Paris, numéro SIREN 834 500 548.
L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT
Personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les/le service d’initiation de paiement fournis par FINTECTURE.
PARTENAIRE
Société commerciale exploitant le Site en ligne et utilisant les services de FINTECTURE pour collecter les paiements des UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT.
SITE PARTENAIRE
Le site et/ou l’application exploité par le PARTENAIRE en vue de permettre à des personnes d’utiliser les SERVICES fournis par FINTECTURE.
SERVICE ou SERVICE D’INITIATION DE PAIEMENT
Service d’initiation de paiement tel que défini dans le cadre des dispositions de la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (dite « Directive sur les Services de Paiement n°2 » ou «DSP2 »). La Directive est transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
DONNÉES DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉES
Des données personnalisées sont fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes (banques) à des fins d’authentification (source Directive sur les Services de Paiement 2). Il est à noter que FINTECTURE ne demandera jamais des données sensibles (mot de passe) à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT. Seule la banque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT est habilitée à les demander pour l’authentifier.
PRESTATAIRES DES SERVICES DE PAIEMENT GESTIONNAIRES DE COMPTES (ou « PSP teneurs de compte », « banques » )
Tout prestataire de service de paiement qui offre un COMPTE DE PAIEMENT en ligne à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT conformément à la DSP2.
ARTICLE 1 – MODALITES DE SERVICE
FINTECTURE offre à l’UTILISATEUR le SERVICE DE PAIEMENT « d’initiation de paiement ».
FINTECTURE est uniquement fournisseur de services de paiement.
Le PARTENAIRE met en relation l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT et FINTECTURE via son site en ligne et/ou l’application exploité par le PARTENAIRE en vue de permettre à des personnes d’utiliser le service d’initiation de paiement fournis par FINTECTURE, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT et le PARTENAIRE.
ARTICLE 2 – RESPONSABILITES
La responsabilité de FINTECTURE est limitée à la non-exécution, à la mauvaise exécution ou à l’exécution non autorisée de la transaction de paiement conformément à l’article L.133-18 du Code Monétaire et Financier et suivants.
FINTECTURE n’exerce aucun contrôle sur les biens et services offerts par le PARTENAIRE par l’intermédiaire du SITE PARTENAIRE et ne saurait assumer aucune responsabilité à cet égard, notamment s’agissant desdits biens et services.
FINTECTURE n’intervient pas dans les litiges commerciaux entre les PARTENAIRES et les UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT.
L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT est informé que FINTECTURE ne peut lui garantir le fonctionnement ininterrompu du service à tout moment car le service repose sur le fonctionnement des APIs des PSP teneurs de comptes (banques), ce qui est hors de son contrôle.
FINTECTURE ne pourra pas être tenue responsable pour tout dommage causé par ces évènements d’interruption.
Lorsque le PSP teneur de compte averti FINTECTURE préalablement aux opérations de maintenance susceptibles d’interrompre temporairement le service, FINTECTURE en informera le PARTENAIRE. Le PARTENAIRE, à son tour, est chargé d’informer les UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT concernant l’interruption des services.
La responsabilité de FINTECTURE ne saurait davantage être engagée :
- Dans le cas où le fournisseur de la chaine de paiement serait défaillant, et de manière non limitative, les serveurs et systèmes de paiement et vérifications et d’authentification bancaires, les systèmes de virement SEPA des banques, les systèmes interbancaires de virement les systèmes de monétique et de traitement des flux.
- Dans le cas où les hébergeurs internet des systèmes de paiement seraient victimes d’attaques nécessitant une coupure du service pour enrayer une attaque massive et organisée.
- Dans le cas d’un phishing (vol de code d’accès à un compte bancaire en ligne).
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DES SERVICES DE PAIEMENT
Pour être éligible à nos SERVICES, vous devez (i) être un résident d’un des pays de l’Espace Économique Européen (EEE) et (ii) avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat.
L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT ne peut utiliser qu’un compte de paiement lui appartenant dans l’EEE.
FINTECTURE peut demander à l’utilisateur un identifiant unique si l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT opte pour le paiement avec son application bancaire. Cela permet à l’API FINTECTURE de contacter la banque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT afin que cette dernière lui demande de s’authentifier.
Concernant l’authentification de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT, la solution de FINTECTURE ne fait que rediriger la demande d’authentification de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT vers l’interface de sa banque. Seule la banque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT est habilitée à authentifier son client.
L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT s’engage à vérifier que l’URL de la page d’authentification appartient à la banque.
L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT a l’obligation d’informer immédiatement FINTECTURE en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de compte de paiement ou une opération non autorisée.
Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@fintecture.com
ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES
FINTECTURE ne facture pas les UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT pour l’utilisation du SERVICE.
Le PARTENAIRE ou la banque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT quant à eux peuvent pratiquer ou pas une tarification de manière discrétionnaire et indépendante de FINTECTURE.
En cas de facturation appliquée par la banque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT, le rappel des frais sera fait au moment de la demande de confirmation de paiement. Il est recommandé à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT de consulter en amont les tarifs et les frais applicables par sa banque pour les opérations de paiement. FINTECTURE ne peut être tenue responsable des frais et tarifs appliqués par la banque et facturés par elle à son client.
Une attention particulière de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT est attirée sur le change de devises dans le cadre d’un paiement d’un bien ou d’un service proposé par le PARTENAIRE en devises étrangères. Les frais spécifiques peuvent être appliqués par votre établissement bancaire
ARTICLE 5 – LUTTE ANTI-BLANCHIMENT ET FRAUDE
Afin de garantir la sécurité des SERVICES, FINTECTURE se réserve le droit de limiter l’utilisation du service en cas de risque de fraude ou d’utilisation illicite des services.
En application de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier, FINTECTURE est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
A ce titre, FINTECTURE effectue des contrôles en faveur de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En cas d’un risque identifié, FINTECTURE se réserve le droit de suspendre toute opération sans préavis dans l’attente de la transmission de pièces justificatives demandées à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT. Par l’acceptation des présentes, l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT accepte de coopérer avec FINTECTURE en fournissant toutes les informations et tous les documents demandés par FINTECTURE aux fins de ces contrôles. Tout refus pourra entraîner la cessation de la relation.
Tous les documents transmis par l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT à FINTECTURE et au PARTENAIRE sont protégés par FINTECTURE et le PARTENAIRE conformément à la législation européenne sur la protection des données à caractère personnel.
FINTECTURE a développé un ensemble détaillé de politiques et procédures afin d’assurer un suivi continu de tous les clients sur la base d‘une approche fondée sur le risque. La surveillance est réalisée via des systèmes conçus pour détecter l’utilisation inhabituelle ou suspecte en fonction du profil risque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT concerné.
ARTICLE 6 – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION ET RECOURS
FINTECTURE se réserve la possibilité de demander un document (justificatif, déclaration écrite, etc) soutenant la réclamation de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT.
Si vous rencontrez des difficultés ou n’êtes pas satisfait des services proposés par FINTECTURE, vous pouvez :
- En premier lieu, joindre notre Service Client ;
- En second lieu, adresser une réclamation par courrier à FINTECTURE SAS, 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé ;
Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.
- Enfin, en cas de difficulté persistante portant sur la fourniture des services de paiement, l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT peut écrire au Médiateur, conformément à l’article L. 316-1 du Code Monétaire et Financier, à l’adresse suivante :
Médiateur de l’AFEPAME,
Association AFEPAME,
36, rue Taitbout, 75009 Paris
Tout litige, non résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Seule la loi française s’applique dans le cadre des CGUs.
ARTICLE 7 – LA PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES
La Politique de confidentialité est consultable sur le site de FINTECTURE.
Les données personnelles de l’UTILISATEUR recueillies par FINTECTURE dans le cadre des présentes CGUs font l’objet d’un traitement automatisé conformément à la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données.
Ces données sont principalement utilisées par FINTECTURE pour les finalités suivantes : exécution du contrat et prestation de service, études statistiques, évaluation du risque, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sécurité́ et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, et obligations légales et règlementaires.
Le PARTENAIRE et l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT disposent d’un droit d’accès et de rectification sur leurs données personnelles.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes CGUs ne confèrent à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT aucun droit de propriété́ sur le SERVICE et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété́ exclusive de FINTECTURE.
L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT n’est pas autorisé́ à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du SERVICE sans l’accord préalablement écrit de FINTECTURE.
Le SERVICE incluant notamment les marques, application, site internet, la technologie afférente sont la propriété́ intellectuelle exclusive de FINTECTURE.
Les logiciels, les interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, présentations, illustrations, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations mises à disposition du PARTENAIRE sont la propriété́ intellectuelle exclusive de FINTECTURE.
La présence des logos des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes (banques), référencés par le service FINTECTURE ne signifie pas l’existence d’un partenariat commercial avec les banques. Les logos des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ne sont affichés que pour permettre aux utilisateurs des services de paiement de sélectionner leur prestataire.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
En tout état de cause, la responsabilité de FINTECTURE ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Ceci inclut notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes, pénuries, guerre, coupures d’électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés et, de façon générale, tout évènement indépendant de la volonté de FINTECTURE et rendant impossible l’exécution du Contrat, y compris le fait du PARTENAIRE, de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT ou d’un tiers.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERS
FINTECTURE affichera les CGUs sur support durable avant la confirmation du paiement.
Si l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT refuse les CGUs ou leur modification, il s’engage à ne pas poursuivre l’utilisation du SERVICE.
FINTECTURE est en droit de modifier les CGUs, il est donc conseillé à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGUs accessible et téléchargeable à tout moment sur le site.
ARTICLE 11 – RESILIATION
Les CGUs sont conclues pour une durée indéterminée.
Les Parties, FINTECTURE et l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT peuvent mettre fin au contrat unilatéralement à tout moment et à effet immédiat à compter de :
- La notification de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT par FINTECTURE
- Sur la demande de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Les CGUs ou leur interprétation sont régies par le droit français. Si le règlement du litige entre les Parties n’a pas pu être résolu de manière amiable, les tribunaux français sont compétents.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF ACCOUNT INFORMATION FOR PAYMENT SERVICES USERS (T&Cs)
The T&Cs are concluded between the payment service user and the company FINTECTURE SAS, authorized as a Payment Institution by the Prudential Control and Resolution Authority / l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), under the number 17248. By clicking “I accept the T&Cs” box, the payment service user accepts the T&Cs without reservation.
DEFINITIONS
FINTECTURE
Fintecture SAS is registered with the ACPR under the number 17248. Fintecture is a simplified joint stock company (SAS) located at “5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France” incorporated in Paris, SIREN number 834 500 548.
THE PAYMENT SERVICE USER or PSU
Legal entity or an individual who has reached legal age and expressly declares to have the capacity and/or to have received the required authorizations to use the payment initiation service(s) provided by FINTECTURE.
PARTNER
Commercial company operating the Site online and using FINTECTURE’s services.
PARTNER SITE
The site and/or the application operated by the PARTNER in order to allow persons to use the account information services provided by FINTECTURE.
SERVICE or ACCOUNT INFORMATION SERVICE
Payment initiation service as defined under the provisions of Directive (EU) 2015/2366 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 on payment (the “Payment Services Directive No. 2” or “PSD2”). The Directive is transposed into French law by Order n° 2017-1252 of 9 August 2017.
CUSTOM SECURITY DATA
Personalized data are provided to a Payment Service User by the Account Servicing Payment Service Provider (bank) for authentication purposes (Payment Services Directive 2). Please note that FINTECTURE will never ask the PAYMENT SERVICES USER for sensitive data (password). Only the PAYMENT SERVICE USER’s bank is entitled to request such information for authentication.
ACCOUNT SERVICING PAYMENT SERVICE PROVIDERS (or “ASPSP” or “Banks”)
Any Payment Service Provider that offers an ONLINE PAYMENT ACCOUNT to the PAYMENT SERVICE USER in accordance with PSD2.
ARTICLE 1 – TERMS OF SERVICE
FINTECTURE offers the PSU the “Account Information” SERVICE.
The PARTNER connects the PAYMENT SERVICES USER to FINTECTURE via its online site and/or the application operated by the PARTNER in order to allow PSUs to use the account information service provided by FINTECTURE, regardless of any underlying obligation between the PAYMENT SERVICES USER and the PARTNER.
ARTICLE 2 – LIABILITY
FINTECTURE’s liability is limited to the non-execution, poor execution or unauthorized execution of the payment transaction in accordance with article L.133-18 of the Monetary and Financial Code and following.
FINTECTURE has no control over the goods and services offered by the PARTNER through the PARTNER’S SITE, and cannot assume any responsibility in this regard, in particular with regard to the mentioned goods and services.
FINTECTURE does not intervene in commercial disputes between PARTNERS and PAYMENT SERVICE USERS.
The PAYMENT SERVICE USER is informed that FINTECTURE cannot guarantee the uninterrupted provision of the service at all times because the service relies on the availability of the APIs of the ASPSPs (banks), which is beyond its control. FINTECTURE cannot be held responsible for any damage caused by these interruption events.
When the ASPSP notifies FINTECTURE prior to maintenance operations that may temporarily interrupt the service, FINTECTURE will inform the PARTNER. The PARTNER, in turn, is responsible for informing PAYMENT SERVICE USERS about the interruption of services.
FINTECTURE’s responsibility cannot be committed:
- if the supplier of the payment chain is defaulting, and without limitation, servers and payment systems as well as bank verification and authentication systems, SEPA bank transfer systems, interbank transfer systems, electronic payment systems and processing.
- If the web hosting of payment systems fall victim to attacks requiring a cut-off of the service to stop massive and organized attack.
- In the case of phishing (theft of access code to an online bank account).
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS OF THE PAYMENT SERVICE USER
To be eligible for our SERVICES, you must (i) be a resident of one of the countries of the European Economic Area (EEA), and (ii) have full legal capacity to enter into the contract.
The PAYMENT SERVICES USER may only use a payment account belonging to him in the EEA.
FINTECTURE may ask the user for a unique identifier if the PAYMENT SERVICES USER opts to pay with his banking application. This allows the FINTECTURE API to contact the PAYMENT SERVICES USER’s bank and ask them to authenticate within their bank. Concerning the authentication of the PAYMENT SERVICE USER, the FINTECTURE solution only redirects the authentication request of the PAYMENT SERVICE USER to his bank’s interface. Only the PAYMENT SERVICE USER’s bank is authorized to authenticate its customer.
The PAYMENT SERVICES USER undertakes to check that the URL of the authentication page belongs to the bank. The PAYMENT SERVICES USER has the obligation to immediately inform FINTECTURE in case of suspicion of fraudulent access or use of his payment account or any event likely to lead to such use, such as but not limited to: loss, accidental disclosure or misappropriation of his payment account credentials or an unauthorized transaction.
This notification must be made by sending an email to the following email address: contact@fintecture.com
ARTICLE 4 – PRICING
FINTECTURE does not charge PAYMENT SERVICE USERS for the use of the SERVICE.
The PARTNER or the PAYMENT SERVICE USER’s bank may or may not charge fees in a discretionary manner that is independent of FINTECTURE.
ARTICLE 5 – ANTI -MONEY LAUNDERING AND FRAUD
In order to guarantee the security of the SERVICES, FINTECTURE reserves the right to limit the use of the service in case of fraud risk or illicit use of the services.
Pursuant to Article L. 561-2 of the Monetary and Financial Code, FINTECTURE is subject to anti-money laundering and terrorist financing obligations (AML-TF). As such, FINTECTURE carries out controls to fight against money laundering and terrorist financing. In the event of the identified risk, FINTECTURE reserves the right to suspend any operation without prior notice pending the transmission of supporting documents requested from the PAYMENT SERVICE USER. By accepting this Agreement, the PAYMENT SERVICE USER agrees to cooperate with FINTECTURE by providing all information and documents requested by FINTECTURE for the purpose of these checks. Refusal may result in termination of the contract.
All documents transmitted by the PAYMENT SERVICE USER to FINTECTURE and the PARTNER are protected by FINTECTURE and the PARTNER in accordance with European legislation on the protection of personal data. FINTECTURE has developed a detailed set of policies and procedures to ensure continuous monitoring of all clients based on a risk-based approach. Monitoring is carried out via systems designed to detect unusual or suspicious use based on the risk profile of the PAYMENT SERVICE USER concerned.
ARTICLE 6 – COMPLAINTS AND MEDIATION
FINTECTURE reserves the right to request a document (proof, written statement, etc.) supporting the claim of the PAYMENT SERVICE USER.
If you are experiencing difficulties or are not satisfied with the services offered by FINTECTURE:
- First, please contact our Customer Service;
- Secondly, send a complaint by post to FINTECTURE SAS, 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France;
Complaints will be processed within a maximum of two months from receipt.
- Finally, in the event of persistent difficulties concerning the provision of payment services, the PAYMENT SERVICE USER may write to the Mediator, in accordance with Article L. 316-1 of the Monetary and Financial Code, at the following address AFEPAME’s Mediator:
Association AFEPAME,
36, rue Taitbout, 75009 Paris.
Any dispute not resolved amicably is subject to the exclusive jurisdiction of the French courts. Only French law applies within the framework of the T&Cs.
ARTICLE 7 – PROTECTION OF PERSONAL DATA
The Privacy Policy is available on the FINTECTURE website.
The USER’s personal data collected by FINTECTURE within the framework of the present T&Cs are subject to automated processing in accordance with the French law “Informatique, Fichiers et Libertés” of 6 January, 1978 as amended by the European Data Protection Regulation 2016/679 of 27 April, 2016. This data is mainly used by FINTECTURE for the following purposes: contract execution and service provision, statistical studies, risk assessment, the fight against money laundering and the financing of terrorism, security and the prevention of the unpaid and fraud, recovery, and legal and regulatory obligations. The PARTNER and the PAYMENT SERVICE USER have the right to access and rectify their personal data.
ARTICLE 8 – INTELLECTUAL PROPERTY
The present Terms and Conditions of Use do not give the PAYMENT SERVICE USER any ownership rights over the SERVICE and all its components, which are and remain the exclusive property of FINTECTURE.
The PAYMENT SERVICE USER is not authorized to reproduce, represent, modify, translate and/or adapt, partially or totally, any of the elements of the SERVICE without the prior written consent of FINTECTURE.
The SERVICE including in particular the trademarks, application, website, and related technology are the exclusive intellectual property of FINTECTURE.
The software, interfaces, database, know-how, data, texts, presentations, illustrations, computer programs, animations, and all other information made available to the PARTNER are the exclusive intellectual property of FINTECTURE.
The presence of the logos of Account Servicing Payment Service Providers (banks) referenced by the FINTECTURE service does not signify the existence of a commercial partnership with the banks. The logos of the banks are displayed only to enable PAYMENT SERVICE USERS to select their payment service provider.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
In any case, the responsibility of FINTECTURE cannot be engaged if the non-performance of its obligations resulting from a case of force majeure within the meaning of article 1218 of the Civil Code.
This includes, in particular, natural disasters, fires, internal or external strikes, breakdowns, shortages, war, power cuts, telecommunications network failures, loss of Internet connectivity due to public or private operators and, in general, any event beyond the control of FINTECTURE that makes the performance of the Contract impossible, including the actions of the PARTNER, the PAYMENT SERVICE USER or a third party.
ARTICLE 10 – MISCELLANEOUS
FINTECTURE will display the T&Cs on a durable support before the payment confirmation.
If the PAYMENT SERVICES USER refuses to accept the T&Cs or their modification, he undertakes not to continue using the SERVICE.
FINTECTURE has the right to modify the Terms and Conditions of Use, therefore the PAYMENT SERVICES USER is advised to refer before any navigation to the latest version of the T&Cs accessible and downloadable at any time on the site.
ARTICLE 11 – TERMINATION
The T&Cs are concluded for an indefinite period of time.
The Parties, FINTECTURE and the PAYMENT SERVICES USER may terminate the contract unilaterally at any time with immediate effect from:
- Notification of PAYMENT SERVICE USER by FINTECTURE
- At the request of the PAYMENT SERVICE USER
ARTICLE 12 – APPLICABLE LAW
The T&Cs or their interpretation are governed by French law. If the settlement of the dispute between the Parties cannot be resolved amicably, the French courts shall have jurisdiction.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF PAYMENT INITIATION FOR PAYMENT SERVICES USERS (T&Cs)
The T&Cs are concluded between the payment service user and the company FINTECTURE SAS, authorized as a Payment Institution by the Prudential Control and Resolution Authority / l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), under the number 17248. By clicking “I accept the T&Cs” box, the payment service user accepts the T&Cs without reservation.
DEFINITIONS
FINTECTURE
Fintecture SAS is registered with the ACPR under the number 17248. Fintecture is a simplified joint stock company (SAS) located at “5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France” incorporated in Paris, SIREN number 834 500 548.
THE PAYMENT SERVICE USER or PSU
Legal entity or an individual who has reached legal age and expressly declares to have the capacity and/or to have received the required authorizations to use the account information service(s) provided by FINTECTURE.
PARTNER
Commercial company operating the Site online and using FINTECTURE’s services to collect payments from PAYMENT SERVICE USERS.
PARTNER SITE
The site and/or the application operated by the PARTNER in order to allow persons to use the SERVICES provided by FINTECTURE.
SERVICE or PAYMENT INITIATION SERVICE
Payment initiation service as defined under the provisions of Directive (EU) 2015/2366 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 on payment (the “Payment Services Directive No. 2” or “PSD2”). The Directive is transposed into French law by Order n° 2017-1252 of 9 August 2017.
CUSTOM SECURITY DATA
Personalized data are provided to a Payment Service User by the Account Servicing Payment Service Provider (bank) for authentication purposes (Payment Services Directive 2). Please note that FINTECTURE will never ask the PAYMENT SERVICES USER for sensitive data (password). Only the PAYMENT SERVICE USER’s bank is entitled to request such information for authentication.
ACCOUNT SERVICING PAYMENT SERVICE PROVIDERS (or “ASPSP” or “Banks”)
Any Payment Service Provider that offers an ONLINE PAYMENT ACCOUNT to the PAYMENT SERVICE USER in accordance with PSD2.
ARTICLE 1 – TERMS OF SERVICE
FINTECTURE offers the PSU the “Payment Initiation” SERVICE.
FINTECTURE is a payment service provider only.
The PARTNER connects the PAYMENT SERVICES USER to FINTECTURE via its online site and/or the application operated by the PARTNER in order to allow PSUs to use the payment initiation service provided by FINTECTURE, regardless of any underlying obligation between the PAYMENT SERVICES USER and the PARTNER.
ARTICLE 2 – LIABILITY
FINTECTURE’s liability is limited to the non-execution, poor execution or unauthorized execution of the payment transaction in accordance with article L.133-18 of the Monetary and Financial Code and following.
FINTECTURE has no control over the goods and services offered by the PARTNER through the PARTNER’S SITE, and cannot assume any responsibility in this regard, in particular with regard to the mentioned goods and services.
FINTECTURE does not intervene in commercial disputes between PARTNERS and PAYMENT SERVICE USERS.
The PAYMENT SERVICE USER is informed that FINTECTURE cannot guarantee the uninterrupted provision of the service at all times because the service relies on the availability of the APIs of the ASPSPs (banks), which is beyond its control. FINTECTURE cannot be held responsible for any damage caused by these interruption events.
When the ASPSP notifies FINTECTURE prior to maintenance operations that may temporarily interrupt the service, FINTECTURE will inform the PARTNER. The PARTNER, in turn, is responsible for informing PAYMENT SERVICE USERS about the interruption of services.
FINTECTURE’s responsibility cannot be committed:
- if the supplier of the payment chain is defaulting, and without limitation, servers and payment systems as well as bank verification and authentication systems, SEPA bank transfer systems, interbank transfer systems, electronic payment systems and processing.
- If the web hosting of payment systems fall victim to attacks requiring a cut-off of the service to stop massive and organized attack.
- In the case of phishing (theft of access code to an online bank account).
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS OF THE PAYMENT SERVICE USER
To be eligible for our SERVICES, you must (i) be a resident of one of the countries of the European Economic Area (EEA), and (ii) have full legal capacity to enter into the contract.
The PAYMENT SERVICES USER may only use a payment account belonging to him in the EEA.
FINTECTURE may ask the user for a unique identifier if the PAYMENT SERVICES USER opts to pay with his banking application. This allows the FINTECTURE API to contact the PAYMENT SERVICES USER’s bank and ask them to authenticate within their bank. Concerning the authentication of the PAYMENT SERVICE USER, the FINTECTURE solution only redirects the authentication request of the PAYMENT SERVICE USER to his bank’s interface. Only the PAYMENT SERVICE USER’s bank is authorized to authenticate its customer.
The PAYMENT SERVICES USER undertakes to check that the URL of the authentication page belongs to the bank. The PAYMENT SERVICES USER has the obligation to immediately inform FINTECTURE in case of suspicion of fraudulent access or use of his payment account or any event likely to lead to such use, such as but not limited to: loss, accidental disclosure or misappropriation of his payment account credentials or an unauthorized transaction.
This notification must be made by sending an email to the following email address: contact@fintecture.com
ARTICLE 4 – PRICING
FINTECTURE does not charge PAYMENT SERVICE USERS for the use of the SERVICE.
The PARTNER or the PAYMENT SERVICE USER’s bank may or may not charge fees in a discretionary manner that is independent of FINTECTURE.
If the PAYMENT SERVICES USER’s bank charges the PSU, the reminder of the charges should be made by the bank at the time of the request for payment confirmation. It is recommended that the PAYMENT SERVICE USER consults in advance the rates and charges applicable by his bank to the payment transactions. FINTECTURE cannot be held responsible for the fees and charges applied by the bank and invoiced by it to its customers. Particular attention of the PAYMENT SERVICE USER is drawn to the exchange of currencies in the context of payment for a good or service offered by the PARTNER in foreign currency. Specific pricing may be used by your bank.
ARTICLE 5 – ANTI -MONEY LAUNDERING AND FRAUD
In order to guarantee the security of the SERVICES, FINTECTURE reserves the right to limit the use of the service in case of fraud risk or illicit use of the services.
Pursuant to Article L. 561-2 of the Monetary and Financial Code, FINTECTURE is subject to anti-money laundering and terrorist financing obligations (AML-TF). As such, FINTECTURE carries out controls to fight against money laundering and terrorist financing. In the event of the identified risk, FINTECTURE reserves the right to suspend any operation without prior notice pending the transmission of supporting documents requested from the PAYMENT SERVICE USER. By accepting this Agreement, the PAYMENT SERVICE USER agrees to cooperate with FINTECTURE by providing all information and documents requested by FINTECTURE for the purpose of these checks. Refusal may result in termination of the contract.
All documents transmitted by the PAYMENT SERVICE USER to FINTECTURE and the PARTNER are protected by FINTECTURE and the PARTNER in accordance with European legislation on the protection of personal data. FINTECTURE has developed a detailed set of policies and procedures to ensure continuous monitoring of all clients based on a risk-based approach. Monitoring is carried out via systems designed to detect unusual or suspicious use based on the risk profile of the PAYMENT SERVICE USER concerned.
ARTICLE 6 – COMPLAINTS AND MEDIATION
FINTECTURE reserves the right to request a document (proof, written statement, etc.) supporting the claim of the PAYMENT SERVICE USER.
If you are experiencing difficulties or are not satisfied with the services offered by FINTECTURE:
- First, please contact our Customer Service;
- Secondly, send a complaint by post to FINTECTURE SAS, 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France;
Complaints will be processed within a maximum of two months from receipt.
- Finally, in the event of persistent difficulties concerning the provision of payment services, the PAYMENT SERVICE USER may write to the Mediator, in accordance with Article L. 316-1 of the Monetary and Financial Code, at the following address AFEPAME’s Mediator:
Association AFEPAME,
36, rue Taitbout, 75009 Paris.
Any dispute not resolved amicably is subject to the exclusive jurisdiction of the French courts. Only French law applies within the framework of the T&Cs.
ARTICLE 7 – PROTECTION OF PERSONAL DATA
The Privacy Policy is available on the FINTECTURE website.
The USER’s personal data collected by FINTECTURE within the framework of the present T&Cs are subject to automated processing in accordance with the French law “Informatique, Fichiers et Libertés” of 6 January, 1978 as amended by the European Data Protection Regulation 2016/679 of 27 April, 2016. This data is mainly used by FINTECTURE for the following purposes: contract execution and service provision, statistical studies, risk assessment, the fight against money laundering and the financing of terrorism, security and the prevention of the unpaid and fraud, recovery, and legal and regulatory obligations. The PARTNER and the PAYMENT SERVICE USER have the right to access and rectify their personal data.
ARTICLE 8 – INTELLECTUAL PROPERTY
The present Terms and Conditions of Use do not give the PAYMENT SERVICE USER any ownership rights over the SERVICE and all its components, which are and remain the exclusive property of FINTECTURE.
The PAYMENT SERVICE USER is not authorized to reproduce, represent, modify, translate and/or adapt, partially or totally, any of the elements of the SERVICE without the prior written consent of FINTECTURE.
The SERVICE including in particular the trademarks, application, website, and related technology are the exclusive intellectual property of FINTECTURE.
The software, interfaces, database, know-how, data, texts, presentations, illustrations, computer programs, animations, and all other information made available to the PARTNER are the exclusive intellectual property of FINTECTURE.
The presence of the logos of Account Servicing Payment Service Providers (banks) referenced by the FINTECTURE service does not signify the existence of a commercial partnership with the banks. The logos of the banks are displayed only to enable PAYMENT SERVICE USERS to select their payment service provider.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
In any case, the responsibility of FINTECTURE cannot be engaged if the non-performance of its obligations resulting from a case of force majeure within the meaning of article 1218 of the Civil Code.
This includes, in particular, natural disasters, fires, internal or external strikes, breakdowns, shortages, war, power cuts, telecommunications network failures, loss of Internet connectivity due to public or private operators and, in general, any event beyond the control of FINTECTURE that makes the performance of the Contract impossible, including the actions of the PARTNER, the PAYMENT SERVICE USER or a third party.
ARTICLE 10 – MISCELLANEOUS
FINTECTURE will display the T&Cs on a durable support before the payment confirmation.
If the PAYMENT SERVICES USER refuses to accept the T&Cs or their modification, he undertakes not to continue using the SERVICE.
FINTECTURE has the right to modify the Terms and Conditions of Use, therefore the PAYMENT SERVICES USER is advised to refer before any navigation to the latest version of the T&Cs accessible and downloadable at any time on the site.
ARTICLE 11 – TERMINATION
The T&Cs are concluded for an indefinite period of time.
The Parties, FINTECTURE and the PAYMENT SERVICES USER may terminate the contract unilaterally at any time with immediate effect from:
- Notification of PAYMENT SERVICE USER by FINTECTURE
- At the request of the PAYMENT SERVICE USER
ARTICLE 12 – APPLICABLE LAW
The T&Cs or their interpretation are governed by French law. If the settlement of the dispute between the Parties cannot be resolved amicably, the French courts shall have jurisdiction.
Last updated on: 28 May, 2020