Fintecture

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La dernière mise à jour : 31 mars 2021

Fintecture SAS – 5 avenue de Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France.

Merci d’utiliser l’adresse de notre siège sociale situé au 5 avenue de Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France pour toute correspondance.

Fintecture Contact

INTRODUCTION

Cette Politique de Confidentialité présente la manière dont Fintecture traite vos données à caractère personnel, conformément au Règlement général sur la protection des données UE 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ». Tel qu’indiqué dans la présente Politique de Confidentialité, « Fintecture », « nous », « nos » ou « Société » désigne Fintecture SAS, établissement de paiement, autorisé et supervisé par l’ACPR sous le numéro 17248, avec son siège social au 5 avenue du général de gaulle 94160 Saint-Mandé, et immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 834 500 548.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Fintecture est le responsable des traitements de vos données qu’elle met en œuvre en conformité avec cette Politique de Confidentialité.

Nous avons nommé un délégué à la protection des données (DPO) pour nous assurer que Fintecture gère et traite vos informations personnelles conformément aux lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des données, et conformément à la présente Politique de Confidentialité.

Notre DPO peut être contacté à l’adresse contact@fintecture.com.

DONNEES PERSONNELLES QUE NOUS TRAITONS

Au titre des traitements que nous mettons en œuvre, nous sommes amenés à traiter les catégories de données suivantes :

  • Informations de contact, telles que le nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail ;
  • Informations financières, telles que le numéro de compte, l’IBAN et les transactions initiés ou collectées par Fintecture ;
  • Informations de vérification d’identité, telles que vos documents d’identité, résidence ;
  • Information sur la manière dont vous utilisez nos services et comment un service spécifique est utilisé ;
  • Informations concernant vos correspondances avec nous, via notre site, e-mail, téléphone ou courrier postal ; et
  • Informations techniques relatives à l’appareil utilisé lorsque vous utilisez les services de Fintecture ou son site internet.

Nous collectons certaines de ces données directement lorsque vous nous les communiquez via le module de paiement.

Les informations suivantes peuvent être recueillies indirectement par l’intermédiaire de votre bénéficiaire qui garantit d’avoir obtenu votre consentement préalable :

  • Informations de contact, telles que le nom, prénom, adresse postale, adresse email.

FINALITES DE TRAITEMENT ET BASE LEGALE

Nous traitons vos données à caractère personnel pour les finalités et conformément aux bases légales suivantes :

  • Création et gestion de votre compte Fintecture (y compris la comptabilité associée) et fourniture de nos services. Les opérations de traitement correspondantes sont nécessaires à l’exécution de notre contrat avec vous ;
  • Vérifier votre identité ou celle de votre client conformément aux informations applicables en matière de lutte contre le blanchiment, personnes politiquement exposées, listes de sanctions et autres lois ou réglementations du secteur financier. Ces traitements sont nécessaires pour le respect de nos obligations légales ;
  • L’établissement et la maintenance de la documentation légale en relation avec notre activité et nos services. Ces traitements sont nécessaires au respect de nos obligations légales ;
  • Répondre à vos demandes auprès du service client. Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec vous ;
  • Gérer les éventuels réclamations et litiges. Ces traitements sont mis en œuvre conformément à notre intérêt légitime de défendre nos droits ;
  • Personnaliser nos services et nos contenus selon vos préférences. Ce traitement est mis en œuvre conformément à notre intérêt légitime d’améliorer les services que nous vous fournissons ;
  • Collecter des informations sur votre utilisation de nos produits et services. Ce traitement est mis en œuvre conformément à notre intérêt légitime de comprendre l’utilisation de nos services et de les améliorer.

MARKETING

Si vous nous donnez votre consentement à cet effet, nous pourrons vous envoyer des communications marketing par e-mail ou tout autre forme de communication convenue, afin de nous assurer que vous êtes toujours à jour de l’actualité de nos services. Nous respecterons votre consentement et vos préférences marketing enregistrées.

Veuillez noter que vous pouvez vous désinscrire ou vous inscrire à tout moment si vous changez d’avis en nous écrivant à contact@fintecture.com.

DESTINATAIRES DE VOS DONNEES

Dans le cadre du traitement de vos données, nous sommes susceptibles de communiquer vos données aux membres du personnel de Fintecture dûment habilités, ainsi qu’aux prestataires de services de Fintecture qui traitent vos données pour le compte de Fintecture et conformément à ses instructions.

Pour des raisons opérationnelles, votre nom et votre e-mail peuvent être communiqués de manière sécurisée au marchand auprès duquel vous passez la commande. Cela permet la réconciliation entre votre paiement et votre commande et le traitement plus efficace de votre ordre d’achat.

Nous pouvons également être tenus de partager vos données personnelles avec les forces de l’ordre, les autorités de protection des données, des autorités administratives ou judiciaires et/ou des régulateurs, et notamment :

  • pour se conformer à une décision de justice ou autre procédure administrative ou judiciaire ;
  • lorsque cela est nécessaire pour signaler une activité illégale.

FINTECTURE AGISSANT EN QUALITE DE IOBSP[1]

Lorsque vous choisissez d’utiliser notre partenaire prestataire de services de paiement dans le cadre de l’ouverture d’un compte de paiement ouvert à votre nom dans les livres du partenaire, nous agissons en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) mandaté par le partenaire, en collectant et en transmettant au partenaire les informations et les documents que vous nous communiquez pour l’ouverture du compte et facilitons la souscription des services de paiements proposés par le partenaire. Ces informations et documents demandés par le partenaire sont nécessaires au respect des obligations de vigilance et de déclaration des opérations suspicieuses aux autorités compétentes applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme telles que définies aux articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

[1] Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) non exclusif

SECURITE DES DONNEES

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger le traitement de vos données. Fintecture utilise notamment des techniques de cryptologie à cet effet, en particulier pour la transmission des données.

NOUS NE DEMANDONS JAMAIS LES DÉTAILS DE VOTRE CARTE BANCAIRE OU DES MOTS DE PASSE QUI PERMETTENT D’ACCÉDER À VOTRE COMPTE BANCAIRE.

Vous êtes responsable de la sécurité du code d’accès de votre compte. Ne le partagez avec personne.

Veuillez toujours vérifier que le site sur lequel on vous demande des informations financières ou de paiement en relation avec nos services soit exploité soit par Fintecture, soit par votre banque. Si vous recevez une demande suspecte, ne fournissez pas vos informations et signalez-la en contactant immédiatement notre service client.

CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Nous conservons vos données à caractère personnel pour la durée nécessaire au regard de la finalité de traitement concernée.

En particulier, conformément à nos obligations en matière de tenue de registres, nous conserverons les données relatives à votre compte, aux opérations, la documentation et autres données associés pendant cinq ans après la fin de la relation d’affaire.

Nous conservons les données relatives à la personnalisation de nos services et les données relatives à l’étude de votre utilisation de nos services pendant la durée d’exécution du contrat.

Si des données personnelles sont pertinentes pour une enquête ou un litige, nous les conserverons jusqu’à ce que les problèmes soient entièrement résolus.

TRANSFERTS DE DONNEES PERSONNELLES HORS L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE)

Nous stockons et traitons vos données personnelles dans des data centers situés dans l’Espace Économique Européen (EEE). Fintecture peut étendre ses activités en dehors de l’EEE et offrir des services ou s’adresser à des clients dans des pays en dehors de l’EEE.

Si vous êtes concerné par les services ou devenez client et que vous résidez dans un pays hors de l’EEE, Fintecture veillera à ce que le transfert de vos données vers votre pays de résidence soit encadré par une garantie adéquate ou une des exceptions prévues par la réglementation applicable, conformément aux règles de protection des données établies par le RGPD.

VOS DROITS RELATIFS A VOS DONNEES PERSONNELLES

Vous disposez de droits en relation avec le traitement de vos données à caractère personnel par Fintecture.

Vous pouvez ainsi accéder aux données à caractère personnel vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez aussi vous opposer au traitement de vos données et exercer votre droit à la portabilité de vos données, selon les conditions légales applicables.

Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

CONTACT

Veuillez contacter notre DPO si vous avez des questions sur les données collectées à votre sujet ou si vous souhaitez exercer vos droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez le faire en envoyant votre demande à contact@fintecture.com

COOKIES

Quand vous utilisez nos produits et services, nous pouvons recourir à la pratique standard consistant à placer de minuscules fichiers de données appelés cookies, cookies flash, pixels invisibles ou autres outils de suivi sur votre ordinateur ou les autres appareils que vous utilisez lorsque vous interagissez avec nous.

Nous utilisons des cookies qui sont nécessaires pour vous fournir nos services, par exemple pour nous aider à vous reconnaître en tant que client, ou pour collecter des informations sur votre ordinateur et autres dispositifs d’accès pour assurer notre conformité avec nos obligations de lutte contre le blanchiment d’argent.

Si vous nous donnez votre consentement à cet effet, nous pourrons également utiliser des cookies pour personnaliser nos services et contenus pour vous, et pour collecter des informations sur votre utilisation de nos produits et services. Les cookies de personnalisation et les cookies de mesure d’audience persistent pendant une durée de 13 mois.

Si vous souhaitez éviter d’utiliser complétement les cookies, vous pouvez désactiver les cookies dans votre navigateur. Cependant, la désactivation des cookies peut vous empêcher d’utiliser certaines fonctionnalités, notre site ou nos services, comme effectuer des transactions.

 

PRIVACY POLICY

Latest update: 31th of March 2021

Fintecture SAS – 5 avenue de Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France.

Our registered office and the address you should use for all correspondence is at 5 avenue de Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France.

Fintecture Contact

INTRODUCTION

This Privacy Policy presents the way Fintecture processes your personal data, in accordance with the General Data Protection Regulation EU 2016/679 (GDPR) and with the amended law n°78-17 of 6 January 1978, known as the « Data Protection Act and Freedoms ». As Indicated In this Privacy Policy, « Fintecture », « we », « us », « our » or « Company » refers to Fintecture SAS, a Payment Institution, authorized and supervised by the French Financial Regulator ACPR under the number 17248, with its registered address at 5 avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé, and registered within the French Companies Registrar under the number R.C.S Créteil 834 500 548.

DATA CONTROLLER

Fintecture is responsible for processing your data, which it implements in accordance with this Privacy Policy.

We have appointed a Data Protection Officer (DPO) to ensure that Fintecture manages and processes your personal information in accordance with applicable privacy and data protection laws and regulations, and with this Privacy Policy.

You can contact our DPO at contact@fintecture.com

PERSONAL INFORMATION WE COLLECT

As part of the processing we implement, we are required to process the following data categories:

  • Contact information, such as name, home address, and e-mail address;
  • Financial information, such as bank account numbers, IBAN, transactions initiated with Fintecture;
  • Identity verification information, such as identity documents, residence;
  • Information regarding the way in which you use our services, such as when you used our services and the specific services used;
  • Information concerning your correspondence with us, whether through the Fintecture website, e-mail, over the phone or post; and
  • Technical information relating to the device used when you use Fintecture’s services or website.

We collect some of this data directly when you provide it to us through the payment module.

The following information may be collected indirectly through your beneficiary who guarantees to have obtained your prior consent:

  • Contact information, such as last name, first name, postal address, email address.

PROCESSING PURPOSES AND LEGAL BASIS

We process your personal data for the purposes and in accordance with the following legal bases:

  • Create and administer your Fintecture account (including the associated accounting) and provide our services. This corresponding processing operations are necessary for the performance of our contract with you;
  • Verify your identity or your clients’ in accordance with applicable anti-money laundering, politically exposed persons, sanction lists and other financial sector laws. This processing is necessary to comply with our legal obligations;
  • The establishment and maintenance of legal documentation relating to our activity and our services. This processing is necessary for compliance with our legal obligations;
  • Respond to your client service requests. This processing is necessary for the performance of our contract with you;
  • Manage any complaints and disputes. This processing is implemented in accordance with our legitimate interest in defending our rights;
  • Personalize our services and content according your preferences. This processing is implemented in accordance with our legitimate interest in improving the services we provide to you;
  • Collect information about your use of our products and services. This processing is implemented in accordance with our legitimate interest to understand the use of our services and to improve them.

MARKETING

With your consent, we may send you marketing communications by e-mail or other agreed upon form of communication, to ensure you are always kept up-to-date with our latest services. We will respect your consent and your saved marketing preferences.

Please note that you can unsubscribe at any time if you change your mind by writing to us at contact@fintecture.com.

RECIPIENTS OF YOUR DATA

As part of the processing of your data, we may communicate your data to duly authorized Fintecture staff members, as well as Fintecture service providers who process your data on behalf of Fintecture and in accordance with its instructions.

For operational reasons, your name and e-mail address may be securely communicated to the merchant you are placing an order for. This allows the reconciliation between your payment and your order, and a more efficient processing of your purchase order.

We may also share your personal data with law enforcement, data protection authorities, administrative or judicial authorities and/or regulators:

  • In order to comply with a court decision, or other administrative or judicial procedure;
  • When disclosure is necessary to report an illegal activity

FINTECTURE ACTING AS IOBSP[1]

When you choose to use our payment service provider partner for the opening of a payment account in your name in the partner’s books, we act as an intermediary in banking operations and payment services (IOBSP) mandated by the partner, by collecting and transmitting to the partner the information and documents that you provide to us to open the account and facilitate the subscription to the payment services offered by the partner. This information and documents requested by the partner are necessary to comply with the obligations of vigilance and reporting of suspicious transactions to the qualified authorities applicable in the fight against money laundering and the financing of terrorism as defined in articles L561-1 and seq. of the Monetary and Financial Code.


[1] Intermediary in banking operations and payment services, non-exclusive « Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) »

DATA SECURITY

We implement appropriate security measures to protect the processing of your data. Fintecture uses in particular cryptological techniques for this purpose, in particular for data transmission.

WE NEVER ASK YOUR FINANCIAL INFORMATION, YOUR CARD DETAILS OR SECRET PASSWORDS THAT ENABLE TO ACCESS YOUR BANK ACCOUNT.

You are responsible for keeping your account passcode safe and secure. Do not share it with anyone.

Please always check that any website on which you are asked for financial or payment information in relation to the presented services is operated by Fintecture or by your bank. If you do receive a suspicious request, do not provide your information and report it by contacting our client service immediately.

PERSONAL DATA RETENTION

We keep your personal data for the time necessary for the processing concerned.

In particular, in accordance with our record keeping obligations, we will retain data relating to your account, transactions, documentation, transaction and other personal associated data for five years by the end of the business relationship.

We keep data relating to the personalization of our services and data relating to the study of your use of our services for the duration of the contract.

If your personal data is relevant to an investigation or a dispute, we will keep it until the issues are fully resolved.

TRANSFERS OF PERSONAL DATA OUTSIDE OF THE EUROPEAN ECONOMIC AREA (EEA)

We store and process your personal data in data centers in the European Economic Area (EEA). Therefore, Fintecture may extend its activities outside of the EEA and offer services or address clients in countries outside of the EEA.

If you are concerned by the services or become a customer and you reside outside of the EEA, Fintecture will ensure that the transfer of your data to your country of residence is governed by an adequate guarantee or one of the exceptions provided by the applicable regulations, in accordance with the data protection rules established by the GDPR.

YOUR RIGHTS REGARDING YOUR PERSONAL DATA

You have rights in relation to the processing of your personal data by Fintecture.

Thus, you can access your personal data, rectify them, request their erasure or exercise your right to limit the data processing. When your data processing is based on your consent, you can withdraw your consent to the data processing at any time. You can also oppose your data processing and exercise your right to the portability of your data, in accordance with the applicable legal conditions.

You also have the right to file a complaint with a supervisory authority, in particular with the National Commission on Informatics and Liberty (CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés).

CONTACT

Please contact our DPO if you have any question about the collected data or you would like to exercise your rights regarding your personal data. You can do so by sending your request on contact@fintecture.com

COOKIES

When you use our products and services, we may make use of the standard practice of placing tiny data files called cookies, flash cookies, pixel tags, or other tracking tools on your computer or other devices used when you interact with us.

We use cookies that are necessary to provide our services to you, for example, to help us recognize you as a customer, or to collect information about your computer or other access devices to ensure our compliance with our anti-money laundering obligations.

With your consent to do so, we may also use cookies to personalize our services and content for you and to collect information about your use of our products and services. Personalization cookies and audience measurement cookies persist for a period of 13 months.

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