Fintecture, solution de paiement par virement immédiat

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET FINTECTURE.COM

 

MENTIONS LEGALES

 

Editeur

Le site www.fintecture.com est édité FINTECTURE, une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 834 500 548 au capital de 112 549 Euros et ayant son siège social 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé.

FINTECTURE est un prestataire de services de paiement agréé et supervisé par l’ACPR, sous le numéro CIB 17248, en qualité d’établissement de paiement.

L’agrément de FINTECTURE est accessible à l’adresse suivante : https://euclid.eba.europa.eu/register/pir/view/PSD_PI/FR_ACPR!83680.

FINTECTURE est également un mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 20008803 exerçant son activité d’intermédiaire sous le contrôle de l’ACPR. L’immatriculation de FINTECTURE est accessible à l’adresse suivante :

https://www.orias.fr/home/showIntermidiaire/834500548.

FINTECTURE SERVICES, filiale de FINTECTURE, est un courtier d’assurance ou de réassurance immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 22000510 exerçant son activité de courtage sous le contrôle de l’ACPR. FINTECTURE SERVICES déclare, conformément à l’article L. 521-2, II, 1 °, b) du Code des assurances, ne pas être soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances et ne pas se prévaloir d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché. Dans ce cadre, FINTECTURE SERVICES travaille avec la société d’assurance Euler Hermes. FINTECTURE SERVICES déclare également, conformément aux articles L. 520-1 et R. 520-1 du Code des assurances, ne pas détenir une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance et ne pas être détenue par une entreprise d’assurance ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances à travers une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital.

Directeur de publication

Le directeur de la publication est Monsieur Faiçal Oudmine.

Hébergeur

Le Site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro au capital de 10 000 000 Euros et ayant son siège social 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (ci-après « Hébergeur »).

1.             OBJET DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les conditions dans lesquelles FINTECTURE (ci-après « nous » ou « FINTECTURE ») autorise les internautes (ci-après « Utilisateur » ou « vous ») à visiter le site internet  https://www.fintecture.com (ci-après le « Site »).

En utilisant le Site, vous acceptez sans réserve, modification ou restriction les présentes CGU après en avoir préalablement pris pleinement connaissance. Vous vous engagez par conséquent à utiliser la Solution dans le parfait respect des CGU et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

Nous nous réservons le droit de modifier et / ou remplacer les mentions d’information du Site à tout moment et sans notification d’aucune sorte. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement les mentions légales et les conditions générales d’utilisation en vigueur au moment de son accès au Site, à partir de la page d’accueil, ou de toute autre page.

2.             FONCTIONNALITES

2.1.      CONTENU DU SITE

Le Site contient des informations concernant les produits et services de paiement (ci-après les « Services ») que nous fournissons à nos clients (ci-après « Clients »). Nos Services sont proposés à nos Clients selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur. L’accès aux Services décrits sur le Site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays.

2.2.      L’ESPACE CLIENT / CONSOLE

Nous mettons à disposition de nos Clients un tableau de bord accessible via la page « https://console.fintecture.com/auth/login » permettant le suivi et la gestion des Services (ci-après la « Console ») auxquels ils ont souscrit. La Console permet également à nos clientzs de déposer les informations et documents nécessaires au titre du respect de nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Dans ce cadre, l’utilisation de nos Services nécessite l’acceptation préalable de nos conditions générales de vente ou la conclusion d’un contrat avec nous (ci-après « CGV »).

L’Utilisation de la Console ne peut être réalisée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes CGU et requière la création préalable d’un compte.

2.2.1.  CREATION D’UN COMPTE

Pour pouvoir créer un compte, vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou être émancipé, être capable juridiquement de contracter avec FINTECTURE et ne pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

2.2.2.  ELEMENTS D’IDENTIFICATION

Lors de l’inscription et de l’ouverture du compte, vous devez fournir une adresse e-mail valide et choisir un mot de passe (ci-après les « Identifiants de connexion »).

Ces Identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers non autorisés.  Vous vous engagez par conséquent à conserver le caractère personnel de vos Identifiants de connexion, à ne pas les communiquer ou les mettre à disposition d’un tiers non autorisé, pour quelque raison que ce soit, et à prendre des mesures appropriées pour en assurer la confidentialité et l’intégrité.

Afin de vous prémunir au mieux contre les atteintes éventuelles à la confidentialité de votre compte et des informations qui y figurent, il vous est vivement recommandé de choisir un mot de passe original et robuste et de le changer régulièrement. A ce titre, le mot de passe doit contenir au moins 8 caractères de 4 types différents : des minuscules, des majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux et cela conformément aux recommandations de la CNIL en la matière.

En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, vous pourrez demander la réinitialisation de votre mot de passe en utilisant la procédure spécifique mise à votre disposition sur le Site.

En cas de vol de vos Identifiants de connexion ou en cas d’utilisation non autorisée de votre compte, vous vous engagez, dans les plus brefs délais, à :

  • Nous en informer par écrit à partir du moment où vous en avez connaissance à l’adresse suivante :contact@fintecture.com ; et
  • À utiliser la procédure de réinitialisation évoquée au précédent paragraphe.

A défaut la responsabilité de FINTECTURE ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

Toute connexion au compte à partir de vos Identifiants de connexion sera présumée avoir été effectuée par vous.

Après avoir créé votre compte, vous recevrez un e-mail de confirmation doté d’un lien cliquable permettant d’activer le compte et vous invitant à suivre les instructions qui vous seront communiquées.

2.3.      DEMANDE DE CONTACT

Un formulaire de contact afin de demander une démo avec nos experts pour mieux comprendre nos Services est mis à votre disposition sur le Site à l’adresse suivante : https://www.fintecture.com/demandez-demo/. Si vous souhaitez utiliser ce formulaire, vous devrez compléter les informations demandées afin que nous puissions vous recontacter et organiser la démo.

3.             DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lorsque vous accédez au Site, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel (au sens de l’article 4.1 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – RGPD) vous concernant.

Pour en savoir plus concernant la manière dont ces traitements de données à caractère personnel sont réalisés et pour exercer vos droits, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données à caractère personnel.

4.             PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire, l’utilisation du Site n’entraine aucune cession de droit de propriété intellectuelle et notamment de droit d’auteur. Le Site, sa structure générale et chacun des éléments qui le compose (ci-après dénommés ensemble les « Eléments ») demeurent notre propriété ou celle de la personne nous ayant concédé une licence d’utilisation.

A ce titre, toute exploitation (et notamment la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, partielle ou totale, à titre onéreux ou gratuit) des Eléments est strictement interdite sans notre autorisation préalable écrite expresse.

Nonobstant ce qui précède, la reproduction de tout ou partie du Site sur les seuls supports papier ou numérique est autorisée sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

  • Usage exclusivement privé, personnel, non transmissible et à titre gratuit. Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou à titre onéreux est interdite. La mise à disposition sur un serveur est également interdite ;
  • Ajout de façon claire et lisible de l’adresse du Site comme source et de la mention « Tous droits réservés » ; et
  • Respect de l’intégrité des documents reproduits (aucune modification ni altération d’aucune sorte).

Toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque des Eléments, sans notre autorisation écrite et préalable, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

La marque « Fintecture » est une marque protégée. Toute reproduction, usage ou apposition sans notre autorisation écrite et préalable, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

5.             SECURITE

En utilisant notre Site, vous vous engagez à ne pas interférer, perturber, suspendre ou ralentir le fonctionnement du Site, de quelque manière que ce soit, et à en respecter les conditions d’accès et d’utilisation. Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systèmes d’information, tous détournements des ressources système du Site, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière et de manière générale toute atteinte aux mesures de sécurité du Site est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Nous nous engageons à mettre en œuvre nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’accès et de l’utilisation du Site. Nous mettons notamment en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données et contenus y figurant. A cette fin, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute utilisation abusive du Site.

Si vous constatez une faille de sécurité, nous vous invitons à nous en informer dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : contact@fintecture.com.

6.             RESPONSABILITE

Nous nous efforçons, en tant qu’éditeur du Site, de vous fournir des services et fonctionnalités de qualité. Toutefois, vous êtes seul responsable de l’usage que vous faites du Site et/ou des informations y figurant. A ce titre, et sauf mention contraire dans nos CGV, nous ne saurions voir votre responsabilité engagée pour toute conséquence et / ou dommage, direct ou indirect, résultant :

  • De toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues dans les CGU qui vous serait imputable, y compris d’un manquement de votre part à votre obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des Identifiants de connexion de votre compte ;
  • De votre utilisation des contenus et informations figurant sur le Site. En effet, nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des informations et/ou outils disponibles et vérifiés. Toutefois, les informations contenues dans le Site n’ont qu’une vocation d’information générale et sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d’exhaustivité ou d’actualité. En particulier, les informations non contractuelles fournies sur le Site concernant la présentation de nos Services ne constituent pas des recommandations ou des conseils et revêtent un caractère purement informatif. De plus, le contenu du Site peut être modifié à tout moment, sans information préalable ni conséquence de quelque nature que soit.
  • De votre utilisation des liens hypertextes figurant sur le Site vers des sites internet gérés par des tiers (ci-après les « Sites tiers »). En effet, ces liens hypertextes sont fournis pour votre bonne information et nous nous efforçons de les tenir à jour. Toutefois, nous n’exerçons aucun contrôle sur ces Sites tiers et ne saurions voir notre responsabilité engagée à l’occasion d’un accès de votre part à ces Sites tiers, le contenu de ces sites et le fonctionnement des liens hypertextes restant de la seule responsabilité de leurs éditeurs.
  • Des caractéristiques et du fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique que vous utilisez pour accéder au Site ;
  • D’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site, de leur structure, ou de leur fonctionnement ;
  • D’une interruption temporairement de l’accès au Site et / ou de sa disponibilité en raison d’une opération de maintenance, d’une mise à jour ou d’un éventuel incident technique indépendant de notre volonté ou qui ne pouvaient raisonnablement pas être évités, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication. En effet, nous nous efforçons de mettre en œuvre nos meilleurs efforts pour que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7, y compris les dimanches et jours fériés. Toutefois, nous ne garantissons pas l’accessibilité et/ou la disponibilité continue du Site et :
    • Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans notification préalable, d’interrompre temporairement l’accès au Site pour d’éventuelles interventions de maintenance ;
    • Nous n’intervenons pas en qualité de fournisseur d’accès à Internet et ne pouvons par conséquent pas garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.
  • De la survenance d’un fait qualifié de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et conformément à la jurisprudence des tribunaux français, et de manière générale de tout événement en dehors de notre contrôle ne permettant pas la bonne exécution de nos obligations.

7.             DISPOSITIONS GENERALES

7.1.      INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGU venait à être réputée nulle en vertu d’un principe juridique, d’une loi, d’un règlement ou d’une invalidation par une décision judiciaire, les parties conviennent que les autres dispositions des CGU restent en vigueur.

7.2.      RENONCIATION

Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une quelconque des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie au titre de ladite clause.

7.3.      LOI APPLICABLE

Le Site et les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de litige, vous vous engagez à nous contacter en priorité afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre eux. A défaut de solution amiable, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Date de la dernière modification des CGU : 15 juillet 2022