Fintecture, solution de paiement par virement immédiat

Conditions générales d’utilisation (CGU) des services FINTECTURE

 

Version du 02 mai 2022

 

 

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre l’utilisateur des services de FINTECTURE et la société FINTECTURE SAS (ci-après « FINTECTURE »).

 

FINTECTURE est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro de SIREN 834 500 548 et dont le siège social est situé 5 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé en France. FINTECTURE est agréée en qualité d’établissement de paiement par l’ACPR (telle que définie ci-après), sous le numéro 17248, consultable sur le registre officiel accessible à l’adresse suivante : www.regafi.fr.

 

FINTECTURE est en outre immatriculée auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) sous le numéro 20008803 et en qualité de courtier d’assurance ou de réassurance sous le numéro 22000510 (les détails de ces immatriculations sont consultables sur le site officiel www.orias.fr).

 

1.  Définitions

Les termes ci-dessous commençant par une majuscule dans les CGU (en ce compris son préambule) auront la définition suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

 

‍‍ACPR (« Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ») : L’autorité administrative indépendante chargée de délivrer l’agrément aux prestataires de service de paiement (http://acpr.banque-france.fr) et est également chargée de la surveillance et du respect des règles et normes financières applicables sur le territoire national.

 

COMPTE : Tout compte de paiement tenu par un PSP Gestionnaire, tel que défini à l’article L. 314-1 II du Code monétaire et financier.

 

ESPACE CONNECT : L’espace en ligne mis à disposition de l’UTILISATEUR par FINTECTURE et permettant à l’UTILISATEUR de sélectionner son PSP Gestionnaire dans le cadre de l’utilisation des Services.

 

DONNEES : L’ensemble des données de l’UTILISATEUR traitées par FINTECTURE, qu’il s’agisse de Données à caractère personnel, de Données de sécurité personnalisées et / ou de Données de paiement sensibles.

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l’article 4.1 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

 

DONNÉES DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉES : Les données personnalisées fournies à l’UTILISATEUR par son PSP Gestionnaire à des fins d’authentification.

 

DONNEES DE PAIEMENT SENSIBLES : Les données, y compris les Données de sécurité personnalisées, susceptibles d’être utilisées pour commettre une fraude. Conformément à l’article L133-4 du Code monétaire et financier, le nom du titulaire du Compte et le numéro de Compte utilisés dans le cadre des Services ne constituent pas des Données de paiement sensibles.

 

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : Tous les droits de propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique, comprenant notamment les brevets, marques, dessins et modèles, ainsi que le droit d’auteur.

 

DSP2 : Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les Services de Paiement dans le marché intérieur transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.

 

PARTENAIRE : Une société commerciale exploitant le Site Partenaire et intégrant la Solution sur le Site Partenaire pour mettre en relation FINTECTURE et l’UTILISATEUR et permettre à ce dernier d’utiliser les Services.

 

PSP GESTIONNAIRE (ou « BANQUE ») : Tout prestataire de Services de Paiement qui, au sens de l’article 4.17 de la DSP2, fournit un Compte à l’UTILISATEUR.

 

SERVICE(S) : L’ensemble des services fournis par FINTECTURE à l’UTILISATEUR tels que décrits aux articles 5 et 6 des CGU.

 

SERVICES DE PAIEMENT : Les services de paiement listés au II de l’article L.314-1 du Code Monétaire et Financier.

 

SERVICE D’INITIATION DE PAIEMENT : Un Service de Paiement consistant à initier un ordre de paiement à la demande de l’UTILISATEUR concernant un Compte, tel que listé au II 7° de l’article L.314-1 du Code Monétaire et Financier et défini au 6° de l’article D314-2 du même code.

 

SERVICE D’INFORMATION : Un Service de Paiement consistant à fournir des informations consolidées sur des Comptes tenus par un (ou plusieurs) PSP Gestionnaire(s), tel que listé au II 8° de l’article L.314-1 du Code Monétaire et Financier et défini au 7° de l’article D314-2 du même code.

 

SITE PARTENAIRE : Le site et/ou l’application exploité par le PARTENAIRE en vue de permettre à des personnes d’utiliser les Services fournis par FINTECTURE.

 

SOLUTION : La solution de paiement de FINTECTURE intégrant les Services.

 

UTILISATEUR : Une personne physique ou morale, majeure capable et résident française, ayant accepté les CGU pour utiliser les Services.

 

2.  Objet et acceptation des CGU

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et de fourniture des Services proposés par FINTECTURE à l’UTILISATEUR.

 

L’utilisation des Services par l’UTILISATEUR implique que celui-ci prenne intégralement et préalablement connaissance préalable des CGU et les accepte sans réserve. Ainsi, en acceptant les CGU dans l’Espace Connect, l’UTILISATEUR est présumé avoir pris connaissance et accepté sans réserve, l’intégralité des stipulations des CGU qui lui sont opposables dès cet instant.

 

L’UTILISATEUR s’engage expressément à ne pas utiliser et bénéficier des Services s’il n’accepte pas les CGU. Il reconnaît également que tout manquement aux CGU pourra entraîner le refus immédiat de lui fournir tout ou partie des Services.

 

FINTECTURE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment, en vue notamment de les adapter aux évolutions des Services ou à l’évolution de la législation en vigueur. Par conséquent, l’UTILISATEUR s’engage à consulter et accepter la dernière version publiée des CGU avant toute nouvelle utilisation des Services.

L’UTILISATEUR peut à tout moment télécharger gratuitement une copie des présentes CGU sur support durable (format PDF) et imprimer ces dernières en cliquant ici.

 

3.  Durée

Les CGU sont conclues à compter de leur acceptation par l’UTILISATEUR et s’appliquent pendant toute la durée nécessaire à la fourniture des Services concernés.

 

4.  Conditions tarifaires

FINTECTURE ne facture pas les UTILISATEURS pour l’utilisation des Services, ces derniers étant fournis à l’UTILISATEUR à titre gratuit.

Le PARTENAIRE ou le PSP Gestionnaire sont quant à eux susceptibles de facturer certains services de manière discrétionnaire et indépendante de FINTECTURE. Par conséquent, il est recommandé à l’UTILISATEUR de consulter en amont les tarifs, frais et taux de change de devises applicables par le PSP Gestionnaire pour les opérations de paiement. FINTECTURE ne peut être tenue responsable des frais et tarifs appliqués par le PSP Gestionnaire et facturés par celui-ci à l’UTILISATEUR.

 

5.  Modalités du Service d’initiation de paiement

 

5.1.       Description du Service d’initiation de paiement

FINTECTURE fournit à l’UTILISATEUR un Service d’initiation de paiement permettant à l’UTILISATEUR d‘ordonner de manière rapide, facile et sécurisée à son PSP Gestionnaire d’exécuter un virement en faveur du PARTENAIRE. Ce Service fonctionne de la manière suivante :

  1. L’UTILISATEUR sélectionne la Solution sur le Site Partenaire, clique sur un lien de paiement FINTECTURE ou scanne un QR code de paiement FINTECTURE ;
  2. L’UTILISATEUR est redirigé vers l’Espace Connect et est invité à sélectionner son PSP Gestionnaire parmi les PSP Gestionnaire listés ;
  • L’UTILISATEUR est redirigé vers l’interface de son PSP Gestionnaire et suit la procédure propre à ce dernier pour s’identifier et éventuellement s’authentifier fortement avec ses Données de sécurité personnalisées. L’UTILISATEUR est informé que FINTECTURE ne fait que rediriger l’UTILISATEUR vers l’interface de son PSP Gestionnaire et n’intervient pas dans le processus d’authentification ;
  1. L’UTILISATEUR confirme sa demande d’initiation de paiement par virement ;
  2. Le cas échéant, immédiatement après avoir initié l’ordre de paiement, FINTECTURE confirme à l’UTILISATEUR la réussite de l’initiation de l’ordre de paiement et met à disposition de l’UTILISATEUR les informations suivantes : la référence de l’opération et les caractéristiques principales qui y sont associées (compte débité, destinataire du virement, montant de l’opération) ;
  3. Le cas échéant, FINTECTURE notifie à l’UTILISATEUR le refus d’initier la demande de virement, ainsi que son motif, sauf interdiction légale. En application de l’article L133-10 du Code monétaire et financier, lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, FINTECTURE indique, si possible, à l’UTILISATEUR la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

 

Le rôle du PARTENAIRE se limite à mettre en relation l’UTILISATEUR et FINTECTURE via le Site PARTENAIRE en vue de permettre à l’UTILISATEUR d’utiliser le Service d’initiation de paiement fourni par FINTECTURE. A ce titre, ledit Service est fourni par FINTECTURE indépendamment de toute obligation sous-jacente entre l’UTILISATEUR et le PARTENAIRE ne joue aucun rôle dans la fourniture du Service d’initiation de paiement à l’UTILISATEUR.

 

L’utilisation du Service d’initiation de paiement par l’UTILISATEUR ne nécessite la création d’aucun espace personnel auprès de FINTECTURE.

 

L’UTILISATEUR autorise FINTECTURE à le contacter afin de l’accompagner dans son expérience utilisateur lorsqu’il n’a pas finalisé son processus de paiement.

 

5.2.       Irrévocabilité de l’ordre de virement‍

Conformément à l’article L.133-8 du Code Monétaire et Financier, l’UTILISATEUR est informé qu’il ne peut révoquer un ordre de virement initié par FINTECTURE une fois que l’UTILISATEUR a donné son consentement à l’initiation du virement par FINTECTURE. Ce consentement est considéré avoir été donné par l’UTILISATEUR lorsqu’il valide l’ensemble des caractéristiques constituant sa demande de virement (le montant du virement, le Compte à débiter et le bénéficiaire du virement) auprès du PSP Gestionnaire selon la procédure prévue par ce dernier.

 

5.3.       Engagements de l’UTILISATEUR

Pour pouvoir utiliser le Service d’initiation de paiement, l’UTILISATEUR doit i) être un résident d’un des pays de l’Espace Économique Européen (EEE) et (ii) avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat.

Lorsqu’il utilise le Service d’initiation de paiement, l’UTILISATEUR s’engage à :

  1. Utiliser exclusivement un Compte ouvert à son nom et situé dans l’Espace Économique Européen ;
  2. Vérifier que l’URL de la page d’authentification appartient à son PSP Gestionnaire ;
  • Consulter les opérations de paiement exécutées par le PSP Gestionnaire, pour s’assurer de la bonne exécution du virement par ce dernier ;
  1. Signaler à son PSP Gestionnaire et à FINTECTURE, sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, toute opération de paiement non autorisée ou mal exécutée initiée par FINTECTURE qu’il constate et / ou conteste. A défaut de contestation dans le délai prévu, les opérations de paiement concernées seront considérées comme définitivement approuvées.

5.4.       Engagements de FINTECTURE

L’initiation du paiement par FINTECTURE est réalisée dans les conditions prévues aux articles L133-1 à L133-45 du Code monétaire et financier. A ce titre, FINTECTURE s’engage notamment à :

  1. Ne détenir à aucun moment les fonds de l’UTILISATEUR en liaison avec la fourniture du Service d’initiation de paiement ;
  2. Veiller à ce que les Données de sécurité personnalisées de l’UTILISATEUR ne soient pas accessibles à d’autres parties que l’UTILISATEUR et l’émetteur desdites données et veiller à transmettre celles-ci au moyen de canaux sûrs et efficaces ;
  • Veiller à ce que toute autre information relative à l’UTILISATEUR, obtenue lors de la fourniture du Service d’initiation de paiement, ne soit communiquée qu’au PARTENAIRE et uniquement avec le consentement de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR accepte que FINTECTURE communique l’IBAN de l’UTILISATEUR au PARTENAIRE de manière sécurisée dans le cadre d’un remboursement de l’UTILISATEUR par le PARTENAIRE ;
  1. Ne pas stocker des Données de paiement sensibles concernant l’UTILISATEUR ;
  2. Ne pas demander à l’UTILISATEUR des données autres que celles nécessaires pour fournir le Service d’initiation de paiement ;
  3. Ne pas utiliser, consulter ou stocker des données à des fins autres que la fourniture dudit Service expressément demandée par l’UTILISATEUR ;
  • Ne pas modifier le montant, le bénéficiaire ou tout autre caractéristique de l’opération de paiement ;
  • Communiquer avec le PSP Gestionnaire, l’UTILISATEUR et le PARTENAIRE de manière sécurisée.

 

6.  Modalités du Service d’information

6.1.       Description du Service d’information

FINTECTURE fournit à l’UTILISATEUR un Service d’information permettant à l’UTILISATEUR d’autoriser FINTECTURE à accéder de manière rapide, facile et sécurisée à des informations sur son Compte (IBAN, nom du titulaire du compte…) pour les finalités suivantes (ci-après les « Finalités ») :

  1. Recevoir des paiements et / ou remboursements du PARTENAIRE ; ou
  2. Confirmer son éligibilité à initier un ordre de virement pour un paiement différé et vérifier l’exactitude des informations communiquées par l’UTILISATEUR.

 

Ce Service fonctionne de la manière suivante :

  1. En cliquant sur un lien (ou en scannant un QR code), l’UTILISATEUR est redirigé vers l’Espace Connect et est invité à sélectionner son PSP Gestionnaire parmi les PSP Gestionnaire listés ;
  2. L’UTILISATEUR est redirigé vers l’interface de son PSP Gestionnaire et suit la procédure propre à ce dernier pour s’identifier et éventuellement s’authentifier fortement avec ses Données de sécurité personnalisées. L’UTILISATEUR est informé que FINTECTURE ne fait que rediriger l’UTILISATEUR vers l’interface de son PSP Gestionnaire et n’intervient pas dans le processus d’authentification ;
  • L’UTILISATEUR confirme qu’il autorise FINTECTURE à accéder aux informations sur son Compte pour les Finalités spécifiées.

 

Le rôle du PARTENAIRE se limite à mettre en relation l’UTILISATEUR et FINTECTURE via le Site PARTENAIRE en vue de permettre à l’UTILISATEUR d’utiliser le Service d’information fourni par FINTECTURE. A ce titre, ledit Service est fourni par FINTECTURE indépendamment de toute obligation sous-jacente entre l’UTILISATEUR et le PARTENAIRE ne joue aucun rôle dans la fourniture du Service d’information à l’UTILISATEUR.

 

L’utilisation du Service d’information par l’UTILISATEUR ne nécessite la création d’aucun espace personnel auprès de FINTECTURE.

L’UTILISATEUR autorise FINTECTURE à le contacter afin de l’accompagner dans son expérience utilisateur en cas de difficulté rencontré par l’UTILISATEUR.

 

6.2.  Engagements de l’UTILISATEUR

Pour pouvoir utiliser le Service d’information, l’UTILISATEUR doit (i) être un résident d’un des pays de l’Espace Économique Européen (EEE) et (ii) avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat.

Lorsqu’il utilise le Service d’information, l’UTILISATEUR s’engage à :

  1. Utiliser exclusivement un Compte ouvert à son nom et situé dans l’Espace Économique Européen ;
  2. Vérifier que l’URL de la page d’authentification appartient à son PSP Gestionnaire.

 

6.3.  Engagements de FINTECTURE

Le Service d’information est fourni par FINTECTURE dans les conditions prévues à l’article L133-41 du Code monétaire et financier. A ce titre, FINTECTURE s’engage notamment à :

  1. Recueillir le consentement exprès de l’UTILISATEUR ;
  2. Veiller à ce que les Données de sécurité personnalisées de l’UTILISATEUR ne soient pas accessibles à d’autres parties que l’UTILISATEUR et l’émetteur desdites données et veiller à transmettre celles-ci de manière sécurisée ;
  • Communiquer avec le PSP Gestionnaire, l’UTILISATEUR et le PARTENAIRE de manière sécurisée ;
  1. Accéder uniquement aux informations provenant des Comptes désignés par l’UTILISATEUR et des opérations de paiement associées ;
  2. Ne pas demander de Données de paiement sensibles liées à des Comptes ;
  3. N’utiliser, ne consulter ou ne stocker des données qu’aux seuls fins de la fourniture du Service d’information expressément demandée par l’UTILISATEUR.

 

7.  Secret professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L.522-19 du Code monétaire et financier, FINTECTURE est tenue au secret professionnel.

 

Toutefois, il résulte de ces dispositions légales que :

  1. Le secret professionnel ne peut être opposé à certaines autorités et notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France, de l’ACPR et de l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ;
  2. Ce secret professionnel ne fait pas obstacle à la possibilité pour FINTECTURE de communiquer des informations à des tiers pour les besoins de certaines opérations mentionnées à l’article L.522-19 du Code monétaire et financier et notamment aux tiers avec lesquels elle a conclu des contrats de prestations de services en vue de leur confier des fonctions opérationnelles importantes. Dans ce cadre, les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel sont tenues de les conserver confidentielles, sauf à ce que les dérogations légales susmentionnées puissent trouver à s’appliquer ;
  • FINTECTURE pourra communiquer des informations couvertes par le secret professionnel à des tiers désignés au cas par cas et uniquement sur autorisation expresse de l’UTILISATEUR.

 

8.  Données à caractère personnel

Pour l’application du présent article, tous les mots commençant par une majuscule et non spécifiquement définis dans les CGU sont réputés avoir le même sens que celui à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

 

Dans le cadre de l’exécution des CGU et de la fourniture des Services, FINTECTURE est amené à traiter, en tant que Responsable du Traitement, des Données à caractère personnel qui concernent l’UTILISATEUR. A ce titre, l’UTILISATEUR s’engage à se conformer pleinement à la règlementation applicable aux Traitements de Données à caractère personnel (ci-après la « Règlementation Applicable ») et en particulier le RGPD et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 (ci-après la « Loi informatique et libertés »).

 

Les modalités des Traitements réalisés par FINTECTURE ainsi que les droits de l’UTILISATEUR sont détaillés dans la Politique de protection des données de FINTECTURE accessible à l’adresse suivante : https://www.fintecture.com/privacy_fr/. L’UTILISATEUR peut à tout moment exercer ses droits auprès de FINTECTURE en s’adressant au délégué à la protection des données désigné par FINTECTURE à l’adresse suivante : dpo@fintecture.com.

 

9.  Sécurité des Services

En tant qu’Etablissement de paiement exerçant des activités autorisées et contrôlées par l’ACPR, FINTECTURE considère la sécurité des Données comme sa priorité. A ce titre, FINTECTURE met en œuvre et s’engage à maintenir des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et conformes aux standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. FINTECTURE utilise notamment des algorithmes de chiffrement de haut niveau de sécurité destinés à garantir l’intégrité des Données et est régulièrement auditée par des sociétés indépendantes reconnues en matière de sécurité informatique.

L’UTILISATEUR s’engage à :

  1. Ne commettre aucun acte susceptible de mettre en cause la sécurité des systèmes d’information de FINTECTURE ;
  2. Informer immédiatement FINTECTURE en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation frauduleuse et / ou non autorisée des Services, tels que, et de manière non limitative : la perte, le vol, la divulgation accidentelle, le détournement ou toute compromission de ses identifiants de Compte et autres Données ou une opération non autorisée. Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@fintecture.com.

 

10.Lutte anti-blanchiment et fraude

10.1.     Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‍Conformément aux articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, FINTECTURE est une entité assujettie à la règlementation française et européenne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (« Obligations LBC-FT ») et est tenue de réaliser les diligences nécessaires dans le cadre de l’utilisation des Services par le PARTENAIRE et / ou les UTILISATEURS.

 

A ce titre, FINTECTURE peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance, de contrôle et de limitation des Services ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. ‍FINTECTURE se réserve également le droit de demander des justificatifs d’identité ainsi que tout autre document pertinent dans le cadre de l’utilisation des Services et utile au respect par FINTECTURE de ses obligations légales, notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux (document permettant de justifier de l’identité de l’UTILISATEUR, extrait Kbis pour les UTILISATEURS personnes morales, justificatif de domicile, toute information ou justificatif concernant l’opération réalisée…). En cas de non-transmission de ces documents et informations sollicités, FINTECTURE se réserve le droit de refuser de fournir les Services.

 

En application de l’article L561-12 du Code monétaire et financier, FINTECTURE conserve ces documents et informations pour une durée allant jusqu’à cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

 

Aucune poursuite ne peut être fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre FINTECTURE, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-22 du même code.

 

10.2.     Lutte contre la fraude et le risque d’impayé

Conformément à l’article L521-6 du Code monétaire et financier, FINTECTURE peut être amenée à réaliser des opérations de prévention, de recherche et de détection des fraudes en matière de paiements et de limitation du risque d’impayé. A ce titre, en cas de suspicion de fraude ou de risque d’impayé importants, FINTECTURE peut être amenée à mettre en place des systèmes de limitation des Services ayant pour finalité la lutte contre la fraude en matière de paiements.

 

11.Propriété intellectuelle

Les présentes CGU ne confèrent à l’UTILISATEUR aucun Droit de propriété intellectuelle sur la Solution et les éléments la composant ou mis à disposition de l’UTILISATEUR par FINTECTURE, y compris les logiciels, applications, marques, interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, présentations, illustrations, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations mises à disposition de l’UTILISATEUR (les « Eléments »). A ce titre, les Eléments sont et demeurent, soit la propriété exclusive de FINTECTURE, soit soumis à une licence concédée à FINTECTURE par un tiers détenant ces droits.

 

L’UTILISATEUR n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des Eléments sans l’accord préalablement écrit de FINTECTURE et s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux Droits de propriété intellectuelle de FINTECTURE sur les Eléments.

 

FINTECTURE concède à l’UTILISATEUR, à titre non-exclusif, pour le monde entier et pour la durée d’application des CGU, le droit d’accéder à et d’utiliser l’Espace Connect, ce droit d’utilisation ne conférant aucun Droit de propriété intellectuelle à l’UTILISATEUR.

Les noms, marques, produits ou services des PSP Gestionnaires référencés par les Services ne signifient pas l’existence d’un partenariat commercial entre ces PSP Gestionnaires et FINTECTURE ni d’une recommandation de leurs produits ou services. Ces éléments sont affichés uniquement pour permettre à l’UTILISATEUR de sélectionner son PSP Gestionnaire.

 

12.Responsabilité

12.1.     Responsabilité générale de FINTECTURE

FINTECTURE s’engage à fournir les Services conformément aux stipulations des CGU.

 

La responsabilité de FINTECTURE ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommage causé à l’UTILISATEUR résultant d’une cause extérieure non liée à la fourniture des Services, non-imputable à FINTECTURE et indépendante de cette dernière. Il peut notamment s’agir de tout dommage résultant des évènements suivants :

  1. Toute faute, tout usage abusif ou frauduleux des Services ou tout non-respect des CGU par l’UTILISATEUR ;
  2. La défaillance de l’une des entités tierces intervenant dans la chaine de paiement, et de manière non limitative, les serveurs et systèmes de paiement, de vérifications et d’authentification bancaires, les systèmes de virement SEPA des prestataires de Services de Paiement, les systèmes interbancaires de virement, les systèmes de monétique et de traitement des flux ;
  • Un dysfonctionnement du réseau Internet, du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, sauf à ce que ces dysfonctionnements puissent être imputés à FINTECTURE ;
  1. Un dysfonctionnement lié au fonctionnement du site du PARTENAIRE et / ou de ses systèmes d’information ;
  2. Un dysfonctionnement ou une interruption des APIs mises à disposition par les PSP Gestionnaires, ces dernières demeurant hors du contrôle de FINTECTURE ;
  3. La communication par le PSP Gestionnaire d’un statut de paiement erroné ou toute inconsistance entre le statut de paiement communiqué par le PSP Gestionnaire et le règlement du paiement ;
  • Le refus de l’opération de paiement par le PSP Gestionnaire, y compris en cas de dépassement des plafonds applicables par ce dernier ;
  • Le phishing (vol des Données de sécurité personnalisées…) ou la compromission des Données non imputable à FINTECTURE ;
  1. L’accès par un tiers, autorisé ou non par l’UTILISATEUR, à ses Données, sauf à ce que cet accès puisse être imputé à FINTECTURE ;
  2. La transmission d’informations incorrectes par l’UTILISATEUR, le PARTENAIRE ou le PSP Gestionnaire à FINTECTURE, y compris les documents et justificatifs sollicités par FINTECTURE dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  3. En cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et qu’interprétée par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Ceci inclut notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes, pénuries, guerre, coupures d’électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés et, de façon générale, tout événement indépendant de la volonté de FINTECTURE et rendant impossible l’exécution des CGU.

 

Par ailleurs, l’UTILISATEUR reconnait que FINTECTURE n’intervient en aucune manière dans les relations commerciales et contractuelles et les éventuels litiges, commerciaux ou non, entre le PARTENAIRE et l’UTILISATEUR au titre d’un bien ou d’un service commercialisé par le PARTENAIRE et n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié de ces biens et services. A ce titre, l’UTILISATEUR est informé que le PARTENAIRE demeure seul responsable des biens et services qu’il commercialise à ses clients via la Solution.

 

FINTECTURE n’offre aucune garantie relative à la liste des PSP Gestionnaires connectés aux Services, celle-ci étant susceptible d’être modifiée à tout moment.

 

12.2.     Responsabilité de FINTECTURE spécifique au Service d’initiation de paiement

Conformément aux articles L.133-18 et suivants du Code Monétaire et Financier, lorsque, dans le cadre d’une opération de paiement initiée par FINTECTURE, l’UTILISATEUR nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou lorsque l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à FINTECTURE de prouver :

  1. que l’ordre de paiement a été reçu par le PSP Gestionnaire et que, pour ce qui concerne FINTECTURE, l’opération de paiement a été authentifiée, dûment enregistrée et correctement exécutée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec, soit le service qu’il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l’exécution tardive de l’opération ; OU
  2. que l’UTILISATEUR a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, à son obligation d’information de FINTECTURE en cas de connaissance du détournement ou de toute utilisation non autorisée du Service.

 

Lorsque cette preuve est apportée, la responsabilité de FINTECTURE ne pourra pas être engagée en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou à d’exécution non autorisée de l’opération de paiement.

 

12.3.     Responsabilité de l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s’engage à utiliser les Services dans le strict respect des CGU et de la législation et réglementation applicable. En cas de non-respect d’une ou plusieurs stipulations des CGU, la responsabilité de l’UTILISATEUR pourra être engagée et celui-ci pourra être tenu d’indemniser FINTECTURE de toute conséquence qui pourrait en résulter.

 
L’UTILISATEUR demeure seul responsable de l’utilisation de ses Données et des équipements et logiciels qu’il utilise pour l’utilisation des Services ainsi que de la mise en œuvre et du maintien des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées pour les protéger (sauvegarde, mises à jour, sécurité des mots de passe…). L’UTILISATEUR demeure en outre seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ses Données dans le cas où il exporterait et stockerait ces dernières sur tout support externe à FINTECTURE.

 

13.Suspension des Services et résiliation

En cas de manquement par l’UTILISATEUR à une ou plusieurs obligations lui incombant au titre des CGU, FINTECTURE se réserve le droit, dès la constatation du ou des manquements, sans préavis ni droit à dédommagement, de suspendre la fourniture des Services et de résilier les CGU. Dans cette hypothèse, FINTECTURE en informe l’UTILISATEUR dans les meilleurs délais par tout moyen.

 

14.Dispositions générales

L’UTILISATEUR est informé que, en raison de la nature des Services fournis, le délai de rétractation prévu aux articles L. 222-7 et suivants de Code de la consommation n’est pas applicable.

 

Les CGU, de même que les droits et obligations y afférents, ne peuvent être cédées, concédées, déléguées, transférées de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, que ce soit à titre onéreux ou gracieux, par l’UTILISATEUR, sans l’accord écrit et préalable de FINTECTURE.

 

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGU venait à être réputée nulle en vertu d’un principe juridique, d’une loi, d’un règlement ou d’une invalidation par une décision judiciaire, les parties conviennent que les autres dispositions des CGU restent en vigueur.

 

Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une quelconque stipulation des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette stipulation au titre de ladite clause.

 

La langue officielle des CGU et de la fourniture des Services est le français. La version française des CGU prévaut sur toute éventuelle version anglaise traduite.

 

15.Réclamations et médiation

15.1.     Réclamation

Pour toute question ou difficulté d’ordre technique, administrative ou commerciale, ou pour toute réclamation en lien avec l’utilisation des Services et de la Solution, l’UTILISATEUR peut :

  1. En premier lieu, contacter le service support de FINTECTURE à l’adresse électronique suivante : support@fintecture.com.
  2. En second lieu, adresser une réclamation par courrier postal à l’adresse suivante : FINTECTURE SAS, 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé.

 

En cas de réclamation, FINTECTURE fera ses meilleurs efforts pour accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours et apporter une réponse définitive à l’UTILISATEUR dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation. FINTECTURE tiendra en outre l’UTILISATEUR régulièrement informé du traitement de sa réclamation. FINTECTURE pourra demander tout document (justificatif, déclaration écrite, etc.) soutenant la réclamation de l’UTILISATEUR.

 

15.2.     Règlement amiable et médiation

En cas de litige entre l’UTILISATEUR et FINTECTURE en lien avec l’exécution des CGU et la fourniture des Services, l’UTILISATEUR et FINTECTURE s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend.

 

En application des articles L612-1 du Code de la consommation et L.316-1 du Code monétaire et financier, l’UTILISATEUR, lorsqu’il agit pour des besoins non-professionnels, est informé de la possibilité de saisir gratuitement et en toutes circonstances le médiateur de l’AFEPAME :

  1. Par la voie de la saisine électronique à partir du site du médiateur de la consommation de l’AFEPAME : mediateur-consommation-afepame.fr ;
  2. Par courrier électronique, à l’adresse du médiateur de la consommation de l’AFEPAME : contact@mediateur-consommation-afepame.fr ;
  • Par courrier simple à l’adresse postale suivante : « Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME c/o WEBHELP GRAY – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100 Gray ».

 

Toute saisine du médiateur de la consommation de l’AFEPAME fera l’objet d’un accusé réception à l’UTILISATEUR et d’une étude de recevabilité dans un délai de trois semaines à partir de la date de la demande. En cas d’accord des parties pour entrer en médiation, l’issue de celle-ci interviendra, en principe, dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date de la notification de recevabilité qui a été adressée par le médiateur de la consommation de l’AFEPAME à l’UTILISATEUR, conformément à l’Article R612-2 du Code de la Consommation.

 

Le recours à une médiation par l’UTILISATEUR demeure facultatif et ne constitue pas un préalable nécessaire à la saisine du juge.

 

16.Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGU et tous les points afférents à leur exécution ou leur interprétation sont régis par le droit français.

 

Pour le règlement de tout litige que FINTECTURE et l’UTILISATEUR n’auraient pu résoudre de façon amiable, il est fait exclusivement attribution de compétence aux juridictions françaises.