DSP3 et IBAN virtuels : l’arbre qui cache la forêt?
L’Union européenne se trouve actuellement dans une position cruciale pour harmoniser et réglementer les services financiers.
Tous les ans, 56 milliards d’euros de factures restent impayés selon la Coface, cela correspond à 2 % du PIB français. Les factures impayées sont la 1ʳᵉ cause de faillite en France. En effet, les factures impayées génèrent des trous dans la trésorerie des entreprises, générant ainsi des difficultés pour elles à s’acquitter de leurs dettes envers leurs propres fournisseurs. Par exemple, en 2020, 55% des entreprises ne répondaient pas à des appels d’offre par crainte de ne pas être payé à temps. Aussi, selon Allianz, les défaillances d’entreprises en France pourraient rebondir de 15% en 2022 et 33% en 2023. Avec la flambée des prix et dans le contexte de la guerre en Ukraine, il est ainsi important de faire le nécessaire pour être payé rapidement.
Hormis certaines exceptions, l’article L.441-6 du code du commerce stipule qu’une entreprise dispose de 30 jours pour régler ses factures à compter de la date de réception des biens ou de la réalisation de la prestation. Voici les exceptions :
Faire une relance en cas d’impayé n’est pas un acte obligatoire. En revanche, pour optimiser vos relations commerciales, nous vous recommandons d’envoyer une lettre ou un mail de relance avant d’engager directement une mise en demeure de votre client. En effet, les factures impayées sont essentiellement dues à des oublis, des erreurs comptables ou aux pertes de celles-ci. Une relance prouvera ainsi votre bonne foi et la volonté de trouver un accord à l’amiable dans un premier temps.
Qu’il s’agisse d’une lettre ou d’un email, la relance n’a aucune valeur juridique. Ainsi, dans le cadre d’une poursuite judiciaire, vous ne pourrez en tirer aucun avantage.
Pour éviter les impayés, n’oubliez jamais les points suivants :
Un devis doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions légales, notamment les prestations assurées, pour démontrer votre professionnalisme et vous protéger en cas de litige. Il est essentiel de le remplir avec précision et de noter le montant des pénalités prévues en cas de retard de paiement. Le client est ainsi prévenu !
Nous vous conseillons d’envoyer une première relance au client une semaine après l’échéance de paiement. En général, il n’est pas nécessaire d’envoyer une seconde relance. Le premier rappel est suffisant, car la plupart des clients réalisent rapidement l’oubli ou l’erreur et vous pourrez ainsi recevoir votre règlement dans la semaine.
Si votre débiteur n’a toujours pas réalisé le paiement après cette première relance, il faudra alors envisager une lettre ou un email de relance par semaine. Les relances n’étant pas obligatoires, il n’existe pas de nombre défini d’envois à réaliser. Trois rappels à l’amiable sont toutefois la norme et prouvent votre envie d’entamer une relation commerciale pérenne, tout en permettant au client de réaliser qu’il ne s’est pas acquitté de sa dette.
N’oubliez pas d’envoyer vos lettres de relance en recommandée ou vos mails avec accusé de réception. Cela sera une preuve utile en cas de poursuites judiciaires.
Si malgré vos mails de relance votre facture reste impayée, vous pouvez invoquer les instances juridiques pour une mise en demeure. Une lettre de mise en demeure est obligatoire pour saisir les tribunaux et expliquer dans le cadre d’un litige ce que vous reprochez à l’autre partie de façon claire et formelle. Celle-ci demande à ce dernier d’accomplir ses obligations dans un délai défini, sous peine d’autres poursuites.
Dans le cas où vous avez vendu vos créances à une société d’affacturage, celle-ci réalisera toutes les étapes de recouvrement à votre place.
Objet : Facture en attente de règlement
Bonjour Mme/M. [Nom de la personne ou fonction occupée],
Sauf erreur ou omission de notre part, je voulais attirer votre attention sur quelques factures dont les paiements sont arrivés à échéance, mais n’ont pas encore été régularisés.
Nº | Numéro de facture | Montant | Date d’échéance |
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Veuillez également trouver la facture ci-jointe.
Pour effectuer le paiement, cliquez sur le lien indiqué.
Dans le cas où votre paiement nous parviendrait avant réception de la présente, nous vous prions de ne pas en tenir compte.
S’il s’agit d’une erreur, veuillez nous excuser et contacter le service clientèle au <numéro de contact> ou à l’email suivant <email de contact>.
Bien cordialement,
<Signature>
Vous pouvez également avoir accès à d’autres exemples de relance ici.
Avec Fintecture, vous pouvez automatiser vos relances. Comme indiqué ci-dessous, choisissez si vous souhaitez relancer vos clients 3 jours avant la date d’échéance, le lendemain, ou 10 jours plus tard avec un lien de paiement.
Par ailleurs, notre interface de pilotage vous permet de contrôler tous vos virements pour éviter les factures impayées :
Notre interface de pilotage vous permet également de vous faire payer plus rapidement :
Grâce à l’interface de pilotage, vous pouvez enfin synchroniser facilement vos données comptables avec celles de vos clients.
Fintecture vous permet d’envoyer des liens de paiement par mail, lien, SMS, QR Code ou en masse à plusieurs clients à la fois. Les utilisateurs du Virement Immédiat Fintecture sont redirigés vers leur application bancaire où ils n’ont plus qu’à valider leur transaction de manière rapide et sécurisée ! Le Virement Immédiat est également irrévocable et l’autorisation de paiement de la banque du payeur immédiate, le tout sans échange d’information bancaire.
Pour payer c’est très simple, le client :
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