Fintecture

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT (CGUs) INFORMATION SUR LES COMPTES

Les CGUs sont conclues entre l’utilisateur de services de paiement et la société FINTECTURE SAS agréée en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sous le numéro 17248. En cliquant sur la case « j’accepte les CGUs », l’utilisateur de services de paiement accepte sans réserve les CGUs. Contact Fintecture DEFINITIONS FINTECTURE Fintecture SAS agréée auprès de l’ACPR sous le numéro 17248. Fintecture est une Société par Actions Simplifiée située au 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France. Immatriculée au registre de Paris, numéro SIREN 834 500 548. L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT Personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les/le service d’information sur les comptes fournis par Fintecture. PARTENAIRE Société commerciale exploitant le Site Partenaire et utilisant les services de FINTECTURE. SITE PARTENAIRE Le site et/ou l’application exploité par le PARTENAIRE en vue de permettre à des personnes d’utiliser les/le service d’information sur les comptes fournis par Fintecture. SERVICE ou SERVICE D’INFORMATION SUR LES COMPTES Service d’information sur les comptes tel que défini dans le cadre des dispositions de la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (dite « Directive sur les Services de Paiement n°2 » ou «DSP2 »). La Directive est transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017. DONNÉES DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉES Des données personnalisées sont fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes (banques) à des fins d’authentification (source Directive sur les Services de Paiement 2). Il est à noter que FINTECTURE ne demandera jamais des données sensibles (mot de passe) à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT. Seule la banque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT est habilitée à les demander pour l’authentifier. PRESTATAIRES DES SERVICES DE PAIEMENT GESTIONNAIRES DE COMPTES (ou « PSP teneurs de compte », « banques » ) Tout prestataire de service de paiement qui offre un COMPTE DE PAIEMENT en ligne à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT conformément à la DSP2.

ARTICLE 1 – MODALITES DE SERVICE

FINTECTURE offre à l’UTILISATEUR le SERVICE DE PAIEMENT « d’information sur les comptes ». Le PARTENAIRE met en relation l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT et FINTECTURE via le site PARTENAIRE et/ou l’application exploité par le PARTENAIRE en vue de permettre à des personnes d’utiliser le service d’information sur les comptes fournis par Fintecture, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT et le PARTENAIRE.

ARTICLE 2 – RESPONSABILITES

La responsabilité de FINTECTURE est limitée à la non-exécution, à la mauvaise exécution ou à l’exécution non autorisée de la transaction de paiement conformément à l’article L.133-18 du Code Monétaire et Financier et suivants. FINTECTURE n’exerce aucun contrôle sur les biens et services offerts par le PARTENAIRE par l’intermédiaire du SERVICE et ne saurait assumer aucune responsabilité à cet égard, notamment s’agissant desdits biens et services. FINTECTURE n’intervient pas dans les litiges commerciaux entre PARTENAIRES et les UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT. L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT est informé que FINTECTURE ne peut lui garantir le fonctionnement ininterrompu du service à tout moment car le service repose sur le fonctionnement des APIs des PSP teneurs de comptes (banques), ce qui est hors de son contrôle. FINTECTURE ne pourra pas être tenue responsable pour tout dommage causé par ces évènements d’interruption. Lorsque le PSP teneur de compte averti FINTECTURE préalablement aux opérations de maintenance susceptibles d’interrompre temporairement le service, FINTECTURE en informera le PARTENAIRE. Le PARTENAIRE, à son tour, est chargé d’informer les UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT concernant l’interruption des services. La responsabilité de FINTECTURE ne saurait davantage être engagée :
  • Dans le cas où le fournisseur de la chaine de paiement serait défaillant, et de manière non limitative, les serveurs et systèmes de paiement et vérifications et d’authentification bancaires, les systèmes de virement SEPA des banques, les systèmes interbancaires de virement les systèmes de monétique et de traitement des flux.
  • Dans le cas où les hébergeurs internet des systèmes de paiement seraient victimes d’attaques nécessitant une coupure du service pour enrayer une attaque massive et organisée.
  • Dans le cas d’un phishing (vol de code d’accès à un compte bancaire en ligne).

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DES SERVICES DE PAIEMENT

Pour être éligible à nos SERVICES, vous devez (i) être un résident d’un des pays de l’Espace Économique Européen (EEE) et (ii) avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat. L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT ne peut utiliser qu’un compte de paiement lui appartenant dans l’EEE. FINTECTURE peut demander à l’utilisateur un identifiant unique si l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT opte pour le paiement avec son application bancaire. Cela permet à l’API FINTECTURE de contacter la banque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT afin que cette dernière lui demande de s’authentifier. Concernant l’authentification de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT, la solution de FINTECTURE ne fait que rediriger la demande d’authentification de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT vers l’interface de sa banque. Seule la banque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT est habilitée à authentifier son client. L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT s’engage à vérifier que l’URL de la page d’authentification appartient à la banque. L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT a l’obligation d’informer immédiatement FINTECTURE en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de compte de paiement ou une opération non autorisée. Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@fintecture.com

ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES

FINTECTURE ne facture pas les UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT pour l’utilisation du SERVICE. Le PARTENAIRE ou la banque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT quant à eux peuvent pratiquer ou pas une tarification de manière discrétionnaire et indépendante de FINTECTURE.

ARTICLE 5 – LUTTE ANTI-BLANCHIMENT ET FRAUDE

Afin de garantir la sécurité des SERVICES, FINTECTURE se réserve le droit de limiter l’utilisation du service en cas de risque de fraude ou d’utilisation illicite des services. En application de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier, FINTECTURE est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). A ce titre, FINTECTURE effectue des contrôles en faveur de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En cas d’un risque identifié, FINTECTURE se réserve le droit de suspendre toute opération sans préavis dans l’attente de la transmission de pièces justificatives demandées à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT. Par l’acceptation des présentes, l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT accepte de coopérer avec FINTECTURE en fournissant toutes les informations et tous les documents demandés par FINTECTURE aux fins de ces contrôles. Tout refus pourra entraîner la cessation de la relation. Tous les documents transmis par l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT à FINTECTURE et au PARTENAIRE sont protégés par FINTECTURE et le PARTENAIRE conformément à la législation européenne sur la protection des données à caractère personnel. FINTECTURE a développé un ensemble détaillé de politiques et procédures afin d’assurer un suivi continu de tous les clients sur la base d‘une approche fondée sur le risque. La surveillance est réalisée via des systèmes conçus pour détecter l’utilisation inhabituelle ou suspecte en fonction du profil risque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT concerné.

ARTICLE 6 – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION ET RECOURS

FINTECTURE se réserve la possibilité de demander un document (justificatif, déclaration écrite, etc) soutenant la réclamation de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT. Si vous rencontrez des difficultés ou n’êtes pas satisfait des services proposés par FINTECTURE, vous pouvez :
    • En premier lieu, joindre notre Service Client ;
    • En second lieu, adresser une réclamation par courrier à FINTECTURE SAS, 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé ;
Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.
  • Enfin, en cas de difficulté persistante portant sur la fourniture des services de paiement, l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT peut écrire au Médiateur, conformément à l’article L. 316-1 du Code Monétaire et Financier, à l’adresse suivante : Médiateur de l’AFEPAME, Association AFEPAME, 36, rue Taitbout, 75009 Paris
Tout litige, non résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Seule la loi française s’applique dans le cadre des CGUs.

ARTICLE 7 – LA PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES

La Politique de confidentialité est consultable sur le site de FINTECTURE. Les données personnelles de l’UTILISATEUR recueillies par FINTECTURE dans le cadre des présentes CGUs font l’objet d’un traitement automatisé conformément à la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données. Ces données sont principalement utilisées par FINTECTURE pour les finalités suivantes : exécution du contrat et prestation de service, études statistiques, évaluation du risque, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, et obligations légales et réglementaires. Le PARTENAIRE et l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT disposent d’un droit d’accès et de rectification sur leurs données personnelles.

Contacter notre DPO

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes CGUs ne confèrent à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT aucun droit de propriété sur le SERVICE et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de FINTECTURE. L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du SERVICE sans l’accord préalablement écrit de FINTECTURE. Le SERVICE incluant notamment les marques, application, site internet, la technologie afférente sont la propriété́ intellectuelle exclusive de FINTECTURE. Les logiciels, les interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, présentations, illustrations, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations mises à disposition du PARTENAIRE sont la propriété́ intellectuelle exclusive de FINTECTURE. La présence des logos des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes (banques), référencés par le service FINTECTURE ne signifie pas l’existence d’un partenariat commercial avec les banques. Les logos des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ne sont affichés que pour permettre aux utilisateurs des services de paiement de sélectionner leur prestataire.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

En tout état de cause, la responsabilité de FINTECTURE ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Ceci inclut notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes, pénuries, guerre, coupures d’électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés et, de façon générale, tout événement indépendant de la volonté de FINTECTURE et rendant impossible l’exécution du Contrat, y compris le fait du PARTENAIRE, de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT ou d’un tiers.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERS

FINTECTURE affichera les CGUs sur support durable avant la confirmation du paiement. Si l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT refuse les CGUs ou leur modification, il s’engage à ne pas poursuivre l’utilisation du SERVICE. FINTECTURE est en droit de modifier les CGUs, il est donc conseillé à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGUs accessible et téléchargeable à tout moment sur le site.

ARTICLE 11 – RESILIATION

Les CGUs sont conclues pour une durée indéterminée. Les Parties, FINTECTURE et l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT peuvent mettre fin au contrat unilatéralement à tout moment et à effet immédiat à compter de :
  • La notification de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT par FINTECTURE
  • Sur la demande de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Les CGUs ou leur interprétation sont régies par le droit français. Si le règlement du litige entre les Parties n’a pas pu être résolu de manière amiable, les tribunaux français sont compétents. Dernière mise à jour : 28 mai 2020